JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2009 (n° A108/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 19 novembre 2009, ROJ ATSJAD 208/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:208A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2009, ROJ ATSJAD 208/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:208A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche a été remplacée par la référence canonique effectivement relevée dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de recours : A108/09 ; numéro de l'incident : 0108/09.
Faits et procédure
Le litige oppose deux sociétés, « Alcalá » et « Zapata », liées par un contrat de vente de marchandises (non précisé dans la décision : objet exact des marchandises, montants, date de conclusion).
En première instance, le Tribunal de batlles, par jugement du 8 avril 2009, avait statué sur la demande formée par la société Zapata et sur la demande reconventionnelle d'Alcalá. Alcalá a interjeté appel de ce jugement.
Par sentence du 22 octobre 2009, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a accueilli en partie l'appel d'Alcalá. Elle a révoqué le jugement de première instance, rejeté intégralement la demande de Zapata et prononcé la résolution du contrat de vente. Elle a condamné Zapata à restituer à Alcalá les sommes versées, majorées des intérêts, et Alcalá à restituer à Zapata les marchandises livrées. Elle a rejeté les autres prétentions reconventionnelles et statué sur les dépens.
Zapata a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait que celle-ci avait violé son droit constitutionnel à obtenir une décision motivée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10, paragraphe 1, de la Constitution andorrane. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Amat Llari.
Le fondement procédural précis de l'incident (disposition législative relative à la nullité d'actuacions) n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une juridiction méconnaît-elle le droit à une décision fondée en droit lorsqu'elle retient, pour trancher un litige, les éléments probatoires produits par l'une des parties sans examiner expressément ceux que l'autre partie estime de nature à étayer sa version des faits ?
Le moyen est, en substance, double. D'une part, l'exigence de motivation serait méconnue parce que la sentence aurait pris en considération « exclusivement » les preuves de la partie adverse. D'autre part, le droit à un procès équitable serait atteint par l'absence de prise en compte des éléments favorables à Zapata.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Son raisonnement repose sur deux prémisses.
En premier lieu, elle rappelle que les juges disposent d'un pouvoir d'appréciation des preuves selon le critère de la sana crítica (libre appréciation raisonnée), que la partie requérante reconnaissait elle-même dans son écrit. Le pouvoir d'évaluation de la crédibilité des éléments probatoires relève donc des juges du fond et non des parties.
En second lieu, elle énonce que l'article 10 de la Constitution exige que les décisions judiciaires soient fondées en droit selon une procédure régie par la loi. Elle en déduit que la sentence du 22 octobre 2009 « argumente extensivement » les raisons pour lesquelles la version d'une partie est retenue et pourquoi les preuves produites par celle-ci sont jugées cr
