JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 210/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:210A)

Faits et procédure

Une société, désignée dans la décision sous le sigle ORG_0, a été partie à une instance civile ordinaire (procédure n° 0220-8/2001) l'opposant au Comú d'Encamp. Par jugement du 10 mars 2009, notifié aux parties le 27 mars 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a statué sur le litige. La société ORG_0, appelante, a interjeté appel le 14 avril 2009.

Par une ordonnance (providència) du 26 mai 2009, notifiée les 28 mai et 10 juin 2009, le juge a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Alors que le recours était encore pendant à l'étape de la formalisation, les parties ont déposé, le 22 octobre 2009, un écrit conjoint. Par cet écrit, la société ORG_0 se désistait de son appel et le Comú d'Encamp acceptait ce désistement. Elles sollicitaient en outre qu'aucune condamnation spéciale aux dépens ne soit prononcée pour la seconde instance.

La nature de l'objet du litige initial n'est pas précisée dans la décision. Les descripteurs figurant dans les métadonnées (propriété horizontale, représentation de la société, désistement, dépens) renvoient aux thématiques de l'arrêt, mais le texte ne décrit ni les prétentions au fond ni les moyens soulevés en première instance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si le désistement d'appel, formé par l'appelant par écrit conjoint et accepté par l'intimé, pouvait entraîner l'extinction de l'instance d'appel, et dans quelles conditions les dépens devaient être répartis.

Le raisonnement de la Cour repose sur une définition du désistement. Celui-ci est qualifié de déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit qui la fonde. La Cour en tire deux conséquences : le désistement met fin à la procédure par un aute (décision de forme et non de fond), la question litigieuse demeurant « imprejutjada » (non jugée), et il suppose le consentement de la partie adverse.

Le texte ne cite aucune disposition légale ou réglementaire précise. Le fondement est présenté en termes généraux, par référence au « droit applicable au présent cas » et aux « usages et coutumes de la Principauté d'Andorre » (fondement 3), sans indication d'articles du code de procédure civile (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour fait droit au désistement et ne prononce pas de condamnation spéciale aux dépens. Le dispositif, traduit de la version catalane originale, se lit ainsi :