JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 19 novembre 2009 (ROJ : ATSJAD 213/2009)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A215/09 ; le numéro d'enregistrement de la Sala Civil est TSJC-215/09.

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil enregistré sous le numéro B-0014-5/2008, traité selon la procédure abrégée, les époux ou co-demandeurs Plana et Téllez avaient agi contre la société A.S.L. Par une sentence du 26 juin 2009, l'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel de la Section civile, avait tranché le litige. Cette sentence fut notifiée aux parties le jour même de son prononcé.

La société A.S.L. interjeta appel par écrit du 14 juillet 2009. Par une ordonnance (providència) du 24 juillet 2009, notifiée le 4 septembre suivant, le juge ordonna la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et enjoignit aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Pendant cette phase, le procurador de la société A.S.L. déposa, le 7 septembre 2009, un écrit par lequel il déclarait se désister du recours d'appel, sans prendre position sur les dépens. Les intimés Plana et Téllez firent connaître, par écrit enregistré le 5 octobre 2009, qu'ils acceptaient ce désistement, également sans se prononcer sur les dépens.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était ainsi saisie d'une demande d'homologation d'un désistement d'appel, les parties ayant convergé sur le principe comme sur l'absence de demande relative aux frais.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Le désistement d'appel, tel que la décision le caractérise, produit-il l'extinction de l'instance d'appel et, si oui, à quelles conditions ? La décision rappelle qu'il s'agit d'une déclaration par laquelle la partie demanderesse manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer pour autant à la prétention ni au droit qui la fonde. Elle relève que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question litigieuse « imprejutjada » (non jugée), et qu'il requiert le consentement de la partie adverse.

2. Le sort des dépens en cas de désistement accepté, lorsque aucune des parties ne s'est prononcée sur ce point.

La décision ne précise pas expressément les dispositions légales ou réglementaires applicables (non précisé dans la décision). Elle se réfère au « droit applicable au présent cas » et aux « usages et coutumes de la Principauté d'Andorre », sans identifier de texte particulier.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice retient que la volonté de désister a été « expressément » manifestée par la société A.S.L., que cette démarche n'a fait l'objet d'aucune opposition des intimés, et qu'aucune partie ne s'est prononcée sur les frais. Il en déduit qu'il