JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2009 (n° A116/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, ATSJAD 214/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 décembre 2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 214/2009, ROJ : ATSJAD 214/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:214A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Pera à la société « Guerrero » et à une autre partie désignée dans la décision comme « Alfaro ». M. Pera avait formé une demande le 20 mai 2008 contre ces défendeurs. Le Tribunal de batlles a rendu un jugement le 31 mars 2009, que la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a ensuite réformé. Par arrêt du 29 octobre 2009, la Sala Civil a fait droit à l'appel de la société Guerrero, a rejeté la demande, et a mis les dépens de première instance à la charge du demandeur, sans statuer sur ceux de l'appel.
Le demandeur a introduit un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Il soutenait que la décision violait son droit fondamental à la jurisdicció, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, et le plaçait en état d'indéfense. Les griefs portaient principalement sur l'appréciation des preuves. Le demandeur reprochait à la Sala d'avoir mal évalué les éléments produits, selon lui établis, selon lesquels la société défenderesse avait élargi le balcon de sa terrasse et modifié sa couleur. Il estimait que la Sala avait fondé sa décision exclusivement sur le procès-verbal d'une inspection oculaire réalisée au cours de la procédure. Il se plaignait en outre du refus, par le juge de première instance (batlle), d'ordonner une seconde inspection oculaire, refus contre lequel il avait formulé une protestation. Il demandait en conséquence la rétroaction de la procédure au moment de la violation alléguée, afin qu'il soit procédé à cette mesure d'instruction.
L'incident a été examiné par la Sala Civil, composée de la présidente Eulàlia Amat Llari, rapporteure, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution sur incident, et non une sentence au fond.
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans une procédure civile, l'appréciation par la juridiction d'appel des éléments de preuve, et le refus d'ordonner une seconde mesure d'inspection oculaire, peuvent caractériser une violation du droit à la jurisdicció et une situation d'indéfense justifiant l'annulation des actes de procédure. Le problème revenait ainsi à distinguer le contrôle, par la voie de l'incident de nullité, d'une véritable atteinte au droit à un procès équitable, et la simple contestation du bien-fondé de l'appréciation probatoire.
La décision ne précise pas expressément le fondement procédural de l'incident de nullité ni les dispositions de procédure civile applicables (non précisé dans la décision). Elle se réfère à la « legislació vigent » et aux « Usos i Costums » sans les identifier.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'incident. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la representació processal del Sr. Pera contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 29 d'octubre del 2009, imposant les costes del mateix a la part que l'ha promogut. » (Traduction : « REJETER l'incident de nullité introduit par le représentant procédural de M. Pera contre l'arrêt rendu par la présente Sala le 29 octobre 2009, en mettant les dépens de l'incident à la charge de la partie qui l'a introduit. »)
Le raisonnement de la Sala repose sur plusieurs points successifs.
En premier lieu, la Sala rappelle que les tribunaux disposent d'un pouvoir d'appréciation
