JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2009 (n° A092/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 216/2009, Sala Civil, 17 décembre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:216A)
Décision commentée : ATSJAD 216/2009, Sala Civil, 17 décembre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:216A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala civile du Tribunal superior de justice d'Andorre (TSJA), statuant en appel sous le numéro de recours A092/09 (réf. interne TSJC-0092/09). Elle est rendue par un collège composé de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le ressort de la décision est qualifié de « Civil » et son type est un aute (ordonnance de clôture), et non une sentence au fond.
Le litige initial, enregistré sous le numéro 0269-2/2006, oppose plusieurs demandeurs à MM. Rius et Luís, à la société ORG_0 (E.S.A.), à la compagnie ORG_2, ainsi qu'à d'autres sociétés défenderesses (ORG_1, ORG_3). Le Tribunal de batlles de la section civile a rendu un jugement le 24 mars 2009. Par écrits déposés les 15, 17 et 20 avril 2009, les représentations de MM. Rius et Luís, de la société ORG_0 et de la compagnie ORG_2 ont interjeté appel contre ce jugement.
Une ordonnance du 22 avril 2009, notifiée le jour même aux procureurs, a admis les recours et renvoyé les pièces au Tribunal supérieur. Les appelants ont formalisé leurs recours les 5, 13 et 19 mai 2009. Le 28 mai 2009, une nouvelle ordonnance a admis les recours « à leurs deux effets » et fixé aux parties appelantes un délai de treize jours ouvrables pour déposer leurs conclusions.
Les parties ont alors sollicité des délais jusqu'au 20 octobre 2009. Le 16 octobre 2009, elles ont déposé un écrit conjoint indiquant qu'une transaction privée avait été conclue pour résoudre le litige. Les appelants se sont désistés de leurs appels, les parties adverses ont accepté ce désistement, et toutes ont demandé l'archivage de la cause « sans autre procédure ».
La décision ne précise pas la nature précise des prétentions initiales, ni le contenu de la transaction, qui n'est pas produite au dossier.
Question de droit
La question posée à la Sala civile est double. Il s'agit de savoir :
- si le désistement d'appel, formulé par les appelants après conclusion d'une transaction privée et accepté par les intimés, emporte l'extinction de l'instance d'appel sans examen du fond ;
- quel traitement réserver aux dépens de l'instance ainsi éteinte.
La décision ne formule pas expressément ces questions. Elles se déduisent de son raisonnement, qui s'articule autour de la définition du désistement et de l'appréciation de la volonté concordante des parties.
Solution et dispositif
Les « Fonaments de dret » s'ouvrent sur une définition du désistement.
