JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 218/2009 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2009)

Faits et procédure

Un litige opposait M. Zurita à la société ORG_0 devant le Tribunal de Batlles (section civile), dans le cadre d'une procédure de nature laborale enregistrée sous le numéro B-1162-2/2008. Par jugement du 1er septembre 2009, notifié aux parties le jour même, cette juridiction a statué sur le fond du litige.

Par écrit déposé le 18 septembre 2009, la représentation processuelle de la société a interjeté appel. Par providència du 22 septembre 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a admis l'appel et invité l'appelante à comparaître dans un délai de treize jours ouvrables afin d'exposer ses griefs.

Le 16 octobre 2009, la société a déposé un écrit par lequel elle déclarait se désister de son recours. Le 26 octobre 2009, la représentation de l'intimé a fait connaître son accord avec ce désistement et a sollicité que l'appelante supporte les dépens, y compris les honoraires de la procuradora, exposés par son mandant du fait de l'appel puis du désistement.

Par aute du 17 décembre 2009, la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce désistement.

Remarque : le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte comme source d'autorité. Les éléments de fait ci-dessus sont tirés exclusivement du texte de l'aute.

Question de droit

La Cour devait déterminer les effets d'un désistement d'appel formulé par l'appelant, lorsque l'intimé y consent, sur l'instance d'appel et sur la répartition des dépens. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement pouvait être accueilli par une décision mettant fin à l'instance, et à quelles conditions les frais, y compris les honoraires de procuradora, pouvaient être mis à la charge du désistant.

La décision ne vise aucun texte spécifique de procédure civile andorrane. Le fondement retenu est exprimé de manière générale par la formule « le droit applicable au présent cas et les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre » (non précisé dans la décision pour les dispositions précises).

Solution et dispositif

La Cour définit d'abord le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ou au droit