JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° A193/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 22 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 222/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:222A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2009, ROJ : ATSJAD 222/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:222A (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, recurs A193/09 ; NIG B-0402-6/2009) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par écrit du 18 mars 2009, la société H.T.U.S.A. a demandé la citation en jugement de MM. Soriano et Arnau, en vue d'obtenir le paiement d'une somme d'argent. Par providència du 23 mars 2009, le Batlle chargé du dossier (dossier B-0402-6/2009) a fixé l'audience au 22 avril 2009 à 10 heures, à la Cúria de la Batllia d'Andorre, pour l'accomplissement de la formalité de la demande (tràmit de demanda). Les parties ont été régulièrement citées.
Les parties ont comparu à la date et à l'heure fixées. Le représentant de la demanderesse n'a toutefois déposé la demande qu'à 13 h 08, alors que la défenderesse avait quitté les locaux de la Batllia pour des raisons personnelles. Il a sollicité que la secrétaire dresse acte de ces circonstances, ce qui figure dans une diligence du 22 avril 2009.
Par aute du 29 avril 2009, le Batlle a refusé d'admettre la demande, tenu la demanderesse pour désistée de l'instance et ordonné l'archivage des actes. H.T.U.S.A. a interjeté appel, en demandant la révocation de l'aute, l'admission de la demande « pour avoir été présentée en temps et en forme », et la condamnation des défendeurs aux dépens.
Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était de savoir si une demande déposée après l'heure fixée pour l'audience de présentation, alors que le demandeur était présent le jour dit, peut être refusée et tenue pour désistement d'instance. Il fallait déterminer si la citation portait seulement sur un jour, auquel cas le retard à l'heure serait indifférent, ou si elle portait sur un jour et une heure déterminés, auquel cas la sanction de la non-comparution s'attacherait aussi à l'heure.
L'appelante soulevait trois moyens :
- la providència du 23 mars 2009 n'avait averti que de la sanction du défaut de comparution le jour du procès, et non de celle d'un retard à l'heure fixée ;
- l'article 42.3 de la LQJ définit les heures ouvrables pour les actes judiciaires comme celles comprises entre 9 heures et 19 heures, de sorte que la demande était intervenue dans le délai légal ;
- la pratique consistant à ne pas déclarer la rebellion du défendeur qui comparaît avant 13 h 30 interdisait de sanctionner la comparution tardive.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'aute. Elle répond successivement aux trois moyens.
Sur le premier moyen, elle retient qu'il résulte de l'interprétation conjointe de la providència que la citation est délivrée pour « un jour et une heure concrets ». Les conséquences de la non-comparution se rapportent donc au jour comme à l'heure. Elle étend cette lecture à l'article premier du décret du 16 février 1918, qui prescrit cet avertissement dans les citations en
