JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° A256/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 225/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009)
Décision commentée : ATSJAD 225/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:225A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siégeant en formation d'appel (recours A256/09).
Faits et procédure
Une action civile ordinaire, enregistrée sous le numéro 0254-2/2007, opposait la société ORG_0 à Mme Arcos et aux héritiers de Lluís (non précisé dans la décision quant à leur identité). Par une décision (aute) du 4 juin 2009, le Tribunal de Batlles a statué sur le litige. Mme Arcos a interjeté appel contre cette décision par écrit déposé le 25 juin 2009.
Par une providència du 30 juin 2009, notifiée aux parties le 6 octobre 2009, la juridiction d'appel a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Le 26 octobre 2009, le conseil de Mme Arcos a déposé un écrit par lequel il déclarait que celle-ci se désistait de son recours. Notifié à la partie adverse, ce désistement a fait l'objet, par écrit du 11 novembre 2009, d'un accord de la société ORG_0, qui a sollicité que l'appelante supporte les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur exposés du fait de l'appel puis du désistement.
La décision ne précise pas si l'appelante a contesté la demande de condamnation aux dépens (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
Première question : le désistement de l'appelant, accepté par l'intimée, produit-il l'extinction de l'instance d'appel et doit-il être homologué par une décision ? Le tribunal retient la définition suivante du désistement : « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner le procès en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ou au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il ajoute que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question litigieuse indécise, et qu'il requiert le consentement de la partie adverse à cet effet.
Seconde question : quelle conséquence tirer, en matière de dépens, d'un désistement d'appel accepté par l'intimée qui en a demandé le coût à l'appelante ?
La décision ne cite aucune disposition légale précise. Elle se réfère seulement au « droit applicable » et aux « usages et coutumes de la Principauté d'Andorre » (non précisé dans la décision quant aux textes applicables).
Solution et dispositif
Le tribunal fait droit au désistement et condamne l'appelante aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
« Premièrement. — Faire droit au désistement formulé par le représentant procédural de Mme Arcos, partie appelante, et accepté par le représentant procédural de la société ORG_0, partie intimée, par écrit déposé le 26 octobre 2009.
Deuxièmement. — Mettre à la charge de Mme Arcos les dépens exposés dans la présente instance
