JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° A110/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2009 (ROJ ATSJAD 229/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:229A)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2009, ROJ ATSJAD 229/2009 – ECLI:AD:TSJADAD:2009:229A, recours A110/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par exploit du 23 février 2007, les consorts Castilla, Pla, Tur et Conde ont assigné M^me^ Talavera en revendication de legs. Ces legs résultaient du testament de la défunte M^me^ Pérez, en date du 4 septembre 1997, formalisé par acte public. La défenderesse a opposé une exception de litisconsorce passif nécessaire, puis conclu au fond au rejet de la demande.
Par sentence du 27 mars 2009, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné M^me^ Talavera à exécuter les legs ordonnés par la testatrice, en attribuant à chaque légataire des biens immobiliers déterminés, des droits de passage et d'ascenseur, des indemnités correspondant aux loyers perçus depuis le 1^er^ janvier 2005 et des objets mobiliers désignés par les clauses testamentaires. Les dépens ont été mis à sa charge.
Les deux parties ont interjeté appel. Dans ses conclusions du 22 et du 23 juin 2009, la défenderesse a sollicité, en seconde instance, la mise en œuvre de trois moyens de preuve : une preuve testimoniale, une production documentaire sur réquisition et une inspection oculaire. La décision ne précise pas le détail de l'argumentation des parties sur le fond. Le présent arrêt est un aute de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, rendu sur cette seule demande probatoire.
Question de droit
La question posée était de savoir dans quelles conditions une partie peut obtenir l'administration de nouvelles preuves devant la juridiction d'appel. Plus précisément, la Sala devait déterminer si les trois mesures sollicitées entraient dans les hypothèses ouvertes par l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 et par la doctrine de la Sala.
Le tribunal rappelle que cette administration est admise, outre les cas d'un complément d'information (per a millor proveir), dans deux situations :
- la preuve a été admise en première instance mais n'a pas été pratiquée pour une cause non imputable à la partie qui l'a proposée ;
- la preuve a été refusée en première instance, la partie a formulé la protestation correspondante, et la Sala estime que son administration est pertinente pour la formation de sa conviction.
La question était donc double : la demande entrait-elle dans l'une de ces catégories, et la mesure était-elle utile au regard des éléments déjà recueillis ?
Solution et dispositif
La Sala examine d'abord l'inspection oculaire. Elle relève qu'elle avait déjà été pratiquée au domicile de la défunte. La partie appelante soutenait qu'elle avait été réalisée de façon incomplète et qu'il fallait la répéter pour dresser un inventaire des biens légués. La Sala juge ce recours non procédant, car il tend à faire suppléer par une nouvelle inspection les résultats de celle déjà effectuée.
S'agissant de la preuve documentaire sur réquisition et de la preuve testimoniale, la Sala, en accord avec le juge a quo, les estime « innecessaris i, per tant, impertinents » au regard de la pre
