JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 1/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:1A)

Note : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une sentence du 21 octobre 2009, la section administrative de la Batllia d'Andorre a fait droit à la demande formée par un administré contre un acte de liquidation tributaire de la Communauté (Comú) de La Massana daté du 3 septembre 2008. Elle a déclaré cet acte radicalement nul (« nul·litat de ple Dret ») et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

La Communauté de La Massana a formé un recours d'appel devant la Batllia le 12 novembre 2009. Par ordonnance du 18 novembre 2009, ce recours a été accepté et notifié à la partie demanderesse le 24 novembre 2009, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.

Le 15 décembre 2009, la représentation de la Communauté a déposé un écrit de désistement de l'appel. La décision ne précise pas si l'appel avait été formalisé avant cette date (non précisé dans la décision).

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, a été saisi de ce désistement et a statué par un aute (ordonnance de procédure) du 26 janvier 2010, sous le numéro de recours A001/10.

Question de droit

La question posée au juge est de savoir quelles sont les conséquences procédurales du désistement de l'appel formé par une personne morale de droit public contre une sentence de première instance annulant un acte de liquidation tributaire.

Plus précisément, il s'agit de déterminer :

1. si le désistement de l'appel emporte nécessairement la fin de la procédure d'appel ;
2. quel est, dans ce cas, le sort de la sentence de première instance ;
3. quelle forme la décision du juge doit revêtir.

Le texte de référence visé par le tribunal est l'article 94 de la Loi de juridiction administrative et fiscale (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal) du 15 novembre 1989, dont la décision retient le contenu dans son unique motif (« Fonaments de dret », « ÚNIC »).

Solution et dispositif

Le tribunal retient que, aux termes de l'article 94 précité, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge doit alors déclarer celle-ci close par un aute. Il en déduit qu'il y a lieu de tenir la Communauté pour désistée de son appel.

Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan :

Le tribunal ajoute que le Tribunal, en foi de quoi, a signé la décision selon les formes d'usage (formule de clôture « en conséquence, ainsi l'ordonnent, mandatent et signent le