ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.78009b64 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/09·28 janvier 2010·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 2/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle53/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:2A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 2/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2010 (n° 53/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 janvier 2010 (n° 53/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Procediment Urgent i Preferent, art. 41.1 CA. Sentència núm. 07-10 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 2/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Vives i de la societat F, S.A.. contra l'aute de data 15 d'octubre del 2009 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent de l'art. 41.1 de la Constitució. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el Sr. Romeu en qualitat d'Administrador Judicial de la Sra. Vives i la societat F, S.A.. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Procediment Urgent i Preferent, art. 41.1 CA. Sentència núm. 07-10
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, a vint-i-vuit de gener del dos mil deu.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Vives i de la societat F, S.A.. contra l'aute de data 15 d'octubre del 2009 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent de l'art. 41.1 de la Constitució. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el Sr. Romeu en qualitat d'Administrador Judicial de la Sra. Vives i la societat F, S.A.. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: que per aute de data 15 d'octubre del 2009 la Hble. Sra. Batlle de Guàrdia va decidir desestimar la demanda presentada en data 30 de setembre del 2009 per la representació lletrada de la Sra. Vives i de la societat F, S.A.. a l'empara del procediment urgent i preferent previst en l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra.
II.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute de data 15 d'octubre del 2009 la representació lletrada de la Sra. Vives i de la societat F, S.A.. interposà recurs d'apel·lació, en aplicació de l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, recurs d'apel·lació que fonamenta en tres motius: la vulneració del dret a la jurisdicció en la seva vessant d'un procediment sense dilacions indegudes, la vulneració del dret a la jurisdicció en la seva vessant al dret a la defensa, al procés degut, a l'assistència tècnica d'un lletrat i a una decisió fonamentada en dret i, en tercer lloc, la vulneració del dret a la jurisdicció en la seva vessant a un tribunal independent i imparcial. Demana la part apel·lant que aquest Tribunal dicti sentència deixant sense efecte totes les resolucions judicials recaigudes en el marc de la causa F-3-3/97, i en especial l'aute de la secció civil del Tribunal de Batlles de data 12 de setembre del 2001 i l'aute de la Batllia de Guàrdia de data 15 d'octubre del 2009.
III.-RESULTANT: que en el present recurs han comparegut el Ministeri Fiscal i el Sr. Romeu en qualitat d'Administrador Judicial de la Sra. Vives i la societat F, S.A.., als qui es donà trasllat de l'escrit del recurs.
El Ministeri Fiscal informà en el sentit de considerar que la via utilitzada per la representació lletrada de la Sra. Vives i de la societat F, S.A.. no és la idònia per a les al·legacions relatives al dret a la jurisdicció en qualsevulla de les vessants enunciades per la part apel·lant com són el dret a un procediment sense dilacions indegudes, el dret a la defensa, al procés degut, a l'assistència tècnica d'un lletrat i a una decisió fonamentada en Dret i a un tribunal independent i imparcial. El Ministeri Fiscal assenyala que hi ha hagut una activitat processal elevada per la complexitat de l'afer i la legítima utilització de les vies de recurs per totes les parts, havent-se pronunciat els òrgans judicials en els terminis habituals. També assenyala que els ara apel·lants han pogut defensar-se i al·legar els arguments de fet i de dret mitjançant un lletrat designat i, finalment i pel que fa al dret a un tribunal independent i imparcial predeterminat per la llei, recorda el Ministeri Fiscal que el Tribunal Constitucional té declarat que la independència dels jutges està garantida per l'article 85 de la Constitució, sigui quina sigui la durada del seu mandat o les funcions que puguin exercir en d'altres llocs i que, a més a més, la part apel·lant no ha utilitzat les possibilitats de recusació previstes en la Llei Qualificada de la Justícia, Per tot això, el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs i interessà la confirmació de l'aute recorregut.
Del recurs també se'n donà trasllat al Sr. Romeu en qualitat d'Administrador Judicial de la Sra. Vives i la societat F, S.A.. que denuncià que els apel·lants han reiterat la invocació de la vulneració de drets fonamentals mitjançant totes les vies processals possibles, havent estat totes elles desestimades per resolucions que han assolit el caràcter de cosa jutjada, per la qual cosa es d'apreciar en els apel·lants un abús i frau processal. En relació a les vulneracions denunciades, aquesta part reprodueix les diverses resolucions dictades en els distints procediments instats pels apel·lants, aute del Tribunal Superior de Justícia de data 17 de juliol del 2006, aute del Tribunal Constitucional de data 25 d'abril del 2007, aute del Tribunal de Batlles de 4 d'agost del 2009 i aute del Tribunal Constitucional de 25 de maig del 2007. Finalment, en quan a la presumpta vulneració del dret a un tribunal independent i imparcial predeterminat per la llei, reitera el pronunciament del Tribunal Constitucional de que la independència dels jutges està garantida per l'article 85 de la Constitució, sigui quina sigui la durada del seu mandat o les funcions que puguin exercir en d'altres llocs, fent notar que els apel·lants no varen utilitzar les possibilitats de recusació previstes en la Llei Qualifica de la Justícia. Per això, l'Administrador Judicial Sr. Romeu sol·licita a aquest Tribunal que desestimi íntegrament el recurs d'apel·lació, condemnant als apel·lants al pagament de la totalitat de les costes judicials causades per la tramitació del present procediment.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, seguint la Jurisprudència d'aquest M.I. Tribunal en interpretació de l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, havent estat designada per a la resolució del present recurs aquesta Sala Penal, s'ha donat al recurs el tràmit establert en els articles 199 i següents del Codi de Procediment Penal per la tramitació del recurs d'apel·lació que l'article 195 del mateix Codi preveu contra les resolucions dictades en primera instància pel Tribunal de Corts, en el decurs del qual totes les parts comparegudes en el present recurs d'apel·lació han tingut puntual trasllat de l'escrit interposat pel recurrent, havent pogut fer les al·legacions que consideraven escaients al seu dret.
II.-CONSIDERANT: que ja té declarat aquest Tribunal que, en el marc de la protecció dels drets fonamentals, cal fer la distinció entre dos procediments diferents, un que és aplicable en el cas de la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, i altre que es aplicable quan s'invoca una lesió de qualsevol altre dels drets fonamentals recollits en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució.
Quan s'invoca la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució, la via processal que cal seguir és la que preveuen els articles 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials i 94 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, en la redacció que li va donar la Llei qualificada de 22 d'abril de 1999 (en aquest sentit es reiterada la Jurisprudència, tant del Tribunal Constitucional, Aute de 2 de juliol del 1999, Aute de 18 de juliol del 2001, Aute 12 de novembre del 2003, com del Tribunal Superior de Justícia, Sentències de data 1 de febrer del 2000 y 19 d'abril del 2001, 30 de gener de 2007, totes elles de la Sala Administrativa).
En el cas d'una hipotètica vulneració d'algun altre dels drets fonamentals recollits en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució, s'ha d'utilitzar el procediment previst en l'article 41.1 de la Constitució, que desenvolupen els articles 15 a 18 de la Llei transitòria de procediments judicials, i que constitueix la via prèvia al recurs general d'empara dels articles 85 a 92 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, procediment aquest que, com diu la sentència d'aquesta Sala Penal del Tribunal de data 10 de desembre del 2004, "és un procés de tutela constitucional que a més a més de ser "urgent" i "preferent" s'ha de considerar "excepcional" per a ser utilitzat com a "ultima ratio" solament quan per al restabliment dels drets constitucionals vulnerats no existeixi un procediment jurisdiccional ordinari i idoni per a aquella finalitat".
L'article 41.1 de la Constitució diu textualment que "Els drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV són tutelats pels tribunals ordinaris per mitjà d'un procediment urgent i preferent regulat per la llei, que, en qualsevol cas, se substanciarà en dues instàncies".
III.-CONSIDERANT: que la part apel·lant al·lega un primer motiu del recurs fonamentat en una suposada vulneració del dret a la jurisdicció en la seva vessant d'un procediment sense dilacions indegudes. En aquest sentit recordem que el Tribunal Constitucional té abastament declarat que el bé jurídic que garanteix el dret a un judici de durada raonable "és que les actuacions judicials es realitzin en una durada raonable i, per tal de precisar aquest concepte indeterminat, cal ponderar en cada cas, en essència, la durada de les diverses fases del procés, la complexitat de la qüestió enjudiciada, l'activitat desplegada pels òrgans judicials i l'activitat i actitud o comportament processal de les parts" (STC de 12 d'octubre del 2009, Causa 2009-9-RE). I en l'aute de data 2 de desembre del 2009 (Causa 2009-17-RE) reitera que "cal considerar que d'acord amb la jurisprudència establerta, tant pel Tribunal Constitucional com pel Tribunal Europeu dels Drets Humans, la durada raonable d'un procés ha d'apreciar-se en funció de la complexitat de l'assumpte, de l'actitud de les parts i de la diligència dels jutges".
És cert que la durada del procés, 12 anys, pot semblar en tot cas excessiva, però la dilació que pot suposar vulneració del dret fonamental de referència no és la sola durada del procés, per més que sigui excessiva, sinó la paralització del procés per causes que siguin imputables a l'òrgan judicial. En el cas d'autes, hi ha hagut una elevada activitat processal i s'han practicat i dictat innumerables resolucions, fins al punt que en determinat període de temps, entre el dia 11 de setembre de 1998 i el dia 17 de novembre del 2005 s'arriben a comptabilitzar 1788 actes o decisions judicials, la qual cosa no permet, en absolut, concloure que els competents òrgans judicials hagin incurregut en una manca de diligència provocant indegudament la dilació del procediment.
IV.-CONSIDERANT: que el segon motiu del recurs es fonamenta en la vulneració del dret a la jurisdicció en la seva vessant al dret a la defensa, al procés degut, a l'assistència tècnica d'un lletrat i a una decisió fonamentada en dret. Aquest motiu està absolutament mancat de fonament doncs la part apel·lant ha tingut accés al procés i la intervenció que les lleis de procediment li reconeixen en tots els actes processals, havent també gaudit generalment d'assistència lletrada. És cert que l'assistència lletrada no va ésser permanent, doncs hi ha un període comprès entre els dies 8 de maig del 2001 i 11 de maig del 2006 en què no hauria tingut l'assistència d'un advocat però, com assenyala el Tribunal Constitucional en el seu recent aute de 2 de desembre del 2009 (Causa 2009-17-RE), "l'assistència d'un advocat no és preceptiva en un procediment concursal", afegint que "no corresponia al jutge designar d'ofici un advocat. En realitat, a partir del moment en què el seu advocat va renunciar a representar-lo, corresponia al recurrent designar-ne un altre. Per tal com res en l'expedient indica que se l'hagi impedit de fer-ho, hem d'admetre que ha estat privat durant cinc anys d'una assistència lletrada per voluntat pròpia", raonaments que són perfectament aplicables al cas dels apel·lants la Sra. Vives la societat F, S.A..
Pel que fa a la presumpta vulneració a una decisió fonamentada en dret, en l'escrit del recurs s'al·lega que les resolucions dictades per tal d'ampliar els efectes de la fallida de C.M., S.A. i del senyor M.A.G.G.a la senyora a la societat F, S.A.. són arbitràries, fent referència als autes de 23 d'octubre de 1997 i 12 de setembre del 2001 dictats per la Secció Civil del Tribunal de Batlles. Aquesta al·legació s'ha de rebutjar perquè no li és permès a aquest Tribunal entrar a valorar la bondat jurídica de resolucions dictades en procediments que tenen establerts els propis mecanismes de revisió de resolucions mitjançant els pertinents recursos doncs, altrament, convertiríem aquests procediment urgent i preferent en una mena de segona o ulterior instància.
V.-CONSIDERANT: que el darrer motiu del recurs, la suposada vulneració del dret a la jurisdicció en la seva vessant a un tribunal independent i imparcial, tampoc pot prosperar, essent suficient recordar el que té declarat el Tribunal Constitucional en casos semblants com el d'autes en què la qüestió de la manca de imparcialitat no es planteja per les relacions del jutge amb les parts o amb l'objecte del procés sinó en el fet de la durada limitada de sis anys del mandat dels jutges.
No hem d'oblidar que la limitació dels mandats dels Batlles i Magistrats a sis anys és un mandat constitucional (article 90.1 de la Constitució), i ens recorda el Tribunal en el ja esmentat i recent aute de data 2 de desembre del 2009 (Causa 2009-17-RE) que "la independència dels jutges està consagrada per l'article 85 de la Constitució", que "el Tribunal Constitucional que fonamenta la seva legitimitat en la Constitució, no pot atacar-la" i que "no ha de donar al principi d'imparcialitat del jutge, establert a l'article 10.1 un abast tal que l'imposi sobre altres disposicions constitucionals, en aquest cas les de l'article 90.1. Això és així perquè en dret intern andorrà no existeix cap principi que tingui un valor supraconstitucional susceptible de ser aplicat pel jutge constitucional en relació a una disposició de la Constitució".
VI.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i la íntegra confirmació de l'aute recorregut, imposant les despeses processals del recurs a la part apel·lant.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Vives i de la societat F, S.A.. contra l'aute de data 15 d'octubre del 2009 dictat per l'Hble. Sra. Batlle de Guàrdia en el present procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució.
Confirmar íntegrament dit Aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa a l'Hble. Sra. Batlle, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.