ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.804fdee8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/09·28 January 2010·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 3/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket56/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:3A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 3/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2010 (n° 56/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 3/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:3A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 3/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 janvier 2010, rôle n° 56/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:3A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 4 novembre 2009, le Batlle de Guàrdia a rejeté la demande présentée le 14 octobre 2009 sur le fondement de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Le demandeur, M. Daza, soutenait que l'entité désignée sous le sigle ORG_0, présentée dans la décision comme un organisme administratif nord-américain de contrôle des opérations boursières, ne pouvait avoir la qualité de partie dans les Diligences préalables DP-2046-3/08, ouvertes contre un tiers, M. Escudero, pour blanchiment de capitaux. Il en déduisait qu'elle ne pouvait accéder à des documents bancaires couverts, selon lui, par l'intimité de M. Escudero, et que son accès portait atteinte au droit fondamental à l'intimité de M. Daza.
Le recours d'appel s'inscrit dans une séquence procédurale antérieure. Par aute du 28 septembre 2009, le Batlle instructeur avait reconnu à ORG_0 les conditions de partie civile ou d'acusación particular. Cette décision mentionnait qu'elle n'était pas susceptible d'appel. La défense de M. Daza a néanmoins formé un incident de nullité d'actuacions, puis un recours d'appel devant le Tribunal de Corts. Le ministère public a également exercé un recours contre l'aute du 28 septembre 2009. Par aute du 2 novembre 2009, le Batlle instructeur a suspendu provisoirement l'efficacité de cette décision jusqu'à la décision de la juridiction d'appel.
Devant le Tribunal superior de justícia, ORG_0 et le ministère public ont comparu. ORG_0 a conclu au rejet du recours, en soutenant que son statut de partie justifiait l'accès au sumari et que la prétention de révocation de la décision relative à sa qualité de partie devait être portée devant le juge pénal. La juridiction a été saisie en qualité de Sala Penal.
Question de droit
La décision pose deux questions, étroitement liées.
En premier lieu, il s'agit de savoir si la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution pe
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 3/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Daza contra l'aute de data 4 de novembre del 2009 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent de l'art. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket56/09
Judgment Date28 January 2010
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Rotlle núm. 56/09
Procediment Urgent i Preferent, art. 41.1 CEscudero Sentència núm. 08-10
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, a vint-i-vuit de gener del dos mil deu.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Daza contra l'aute de data 4 de novembre del 2009 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent de l'art.
41.1 de la Constitució. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal i la entitat ORG_0. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Iltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: que per Aute de data 4 de novembre del 2009 l'Hble. Sr. Batlle de Guàrdia va decidir desestimar la demanda formulada en data 14 d'octubre del 2009 pel Sr. Suárez, lletrat del Sr. Daza a l'empara del procediment previst en l'art. 41.1 de la Constitució.
II.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute la representació lletrada del Sr. Daza interposà recurs d'apel·lació, en aplicació de l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, doncs entén que la entitat ORG_0 no podia en cap cas ésser considerada com a part a tenor de les disposicions del vigent Codi de Procediment Penal i que, havent-li estat reconeguda la qualitat de part, havia pogut obtenir còpies de la totalitat de les Diligencies Prèvies 2046-3/08 seguides contra el Sr. Escudero per un presumpte delicte de blanqueig de diners, diligències prèvies que contenen documentació bancària del Sr. Escudero que és, per definició, informació personal, confidencial i íntima i que, per tant, comportaria una violació del dret fonamental a la intimitat del Sr. Escudero. Al·lega la part apel·lant que malgrat existir un procediment ordinari, el procediment previst en l'article 41.1 de la Constitució i regulat pels articles 15 a 18 de la Llei transitòria de procediments judicials constitueix la via prèvia d'accés Tribunal Constitucional i, pel que fa al fons, que la ORG_0 no és més que un organisme administratiu de control de les operacions de borsa al Estats Units de Nord Amèrica, no essent doncs perjudicat del delicte que s'imputa al Sr. Daza, ni es pot tampoc considerar-lo com ofès pel delicte, per la qual cosa, i d'acord amb els articles 14 i 18 del Codi de Procediment Penal dita entitat no hauria d'ésser considerada com a part en el procediment, malgrat el l'Hble. Batlle instructor li hagi donat dita qualitat en l'aute de data 28 de setembre del 2009. La part apel·lant diu en el seu escrit del recurs que, malgrat que la entitat ORG_0 no hauria de tenint la consideració de part en les Diligencies Prèvies DP-2046- 3/08, ha obtingut o ha pogut obtenir còpia de les Diligencies on hi consta una documentació bancària del Sr. Escudero que és informació personal, confidencial i íntima, per la qual cosa entén s'ha vulnerat el dret fonamental a la intimitat del Sr. Daza. És per tot això, que la part apel·lant sol·licita a aquest Tribunal que revoqui l'aute dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia i faci cessar la intromissió de la entitat S.A.E.C.(SEC)en la intimitat del Sr. Escudero, ordenant la modificació de l'aute dictat per la Hble. Batlle Instructor de les Diligencies Prèvies DP- 2046-3/08 en data 28 de setembre de 2009, en el sentit de no atorgar la qualitat de part a la entitat ORG_0 (ni en tant que actor civil, ni en tant que acusació particular), i que ordeni a dita entitat o a la seva representació lletrada el retorn de les còpies del sumari en el cas que se li hagi lliurat còpia del mateix.
III.-RESULTANT: que en el present recurs han comparegut el Ministeri Fiscal i la entitat ORG_0, a qui es donà trasllat de l'escrit del recurs.
El Ministeri Fiscal ha informat en el sentit d'exposar que el Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute de data 28 de setembre del 2009, ja que considera que la entitat ORG_0, tractant-se d'un organisme públic o parapúblic, la via processal emprada no es d'adequada. Entén que no és possible considerar la SEC com una part en el sentit dels articles 14 i següents del Codi de Procediment Penal i que, com sigui que el Ministeri Fiscal exerceix l'acció penal tal com ho preveu la llei i la Constitució del Principat, la SEC no pot substituir o afegir-se a aquesta acció del Ministeri Fiscal. D'altra banda, el Ministeri Fiscal recorda que hi ha pendent un recurs d'apel·lació contra l'aute de data 28 de setembre del 2009, i assenyala que la presumpta violació del dret fonamental a la intimitat del Sr. Escudero, és una de les conseqüències jurídiques de la Resolució dictada pel Batlle Instructor en data 18 de setembre de 2009 i acaba dient que no hi ha cap vulneració puix que a la data d'avui la Batllia no ha donat cap còpia de l'expedient a la SEC.
La representació lletrada de la entitat ORG_0 també s'ha oposat al recurs al·legant que la pretensió de la representació del Sr. Daza, que es declari vulnerat el seu dret a la intimitat, és d'impossible compliment. El dret a la intimitat constitucionalment protegit no es veu vulnerat en el present procediment, en primer terme perquè la ORG_0 és part en el procediment penal i, per tant, tenir accés al sumari i obtenir-ne còpies no és sinó una conseqüència jurídica de la dita condició de part, per la qual cosa cap vulneració al dret a la intimitat es pot produir. D'altra banda, al·lega que la pretensió de la part apel·lant de que es revoqui l'aute dictat per la Hble. Batlle instructora pel qual es donà la condició de part a la ORG_0, no es pot fer valdre en aquest procediment sinó en el propi procediment penal, no podent pretendre la part apel·lant que un procediment extraordinari com el procediment urgent i preferent li pugui servir al Sr. Daza per obtenir un petitum que res té a veure amb la naturalesa i propòsit del propi procediment. Com sigui que dita part apel·lada considera que no s'ha produït cap vulneració al dret a la intimitat del Sr. Daza per part de la ORG_0 per la seva condició de part en el marc de les diligències prèvies, demana al Tribunal que desestimi el recurs contra l'aute de data 4 de novembre del 2009, i confirmi dita resolució.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, seguint la Jurisprudència d'aquest M.I. Tribunal en interpretació de l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, havent estat designada per a la resolució del present recurs aquesta Sala Penal, s'ha donat al recurs el tràmit establert en els articles 199 i següents del Codi de Procediment Penal per la tramitació del recurs d'apel·lació que l'article 195 del mateix Codi preveu contra les resolucions dictades en primera instància pel Tribunal de Corts, en el decurs del qual totes les parts comparegudes en el present recurs d'apel·lació han tingut puntual trasllat de l'escrit interposat pel recurrent, havent pogut fer les al·legacions que consideraven escaients al seu dret.
II.-CONSIDERANT: que ja té declarat aquest Tribunal que, en el marc de la protecció dels drets fonamentals, cal fer la distinció entre dos procediments diferents, un que es aplicable en el cas de la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, i altre que es aplicable quan s'invoca una lesió de qualsevol altre dels drets fonamentals recollits en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució.
Quan s'invoca la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució, la via processal que cal seguir és la que preveuen els articles 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials i 94 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, en la redacció que li va donar la Llei qualificada de 22 d'abril de 1999(en aquest sentit es reiterada la Jurisprudència, tant del Tribunal Constitucional, Aute de 2 de juliol del 1999, Aute de 18 de juliol del 2001, Aute 12 de novembre del 2003, com del Tribunal Superior de Justícia, Sentències de data 1 de febrer del 2000 y 19 d'abril del 2001, 30 de gener de 2007, totes elles de la Sala Administrativa).
En el cas d'una hipotètica vulneració d'algun altre dels drets fonamentals recollits en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució, s'ha d'utilitzar el procediment previst en 1'article 41.1 de la Constitució, que desenvolupen els articles 15 a 18 de la Llei transitòria de procediments judicials, i que constitueix la via prèvia al recurs general d'empara dels articles 85 a 92 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, procediment aquest que, com diu la sentència d'aquesta Sala Penal del Tribunal de data 10 de desembre del 2004, "és un procés de tutela constitucional que a més a més de ser "urgent" i "preferent" s'ha de considerar "excepcional" per a ser utilitzat com a "ultima ratio" solament quan per al restabliment dels drets constitucionals vulnerats no existeixi un procediment jurisdiccional ordinari i idoni per a aquella finalitat".
L'article 41.1 de la Constitució diu textualment que "Els drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV són tutelats pels tribunals ordinaris per mitjà d'un procediment urgent i preferent regulat per la llei, que, en qualsevol cas, se substanciarà en dues instàncies".
III.-CONSIDERANT: que la part apel·lant pretén, en el marc d'aquest procediment urgent i preferent, que aquest Tribunal deixi sense efecte l'aute dictat en data 28 de setembre de 2009 per la Hble. Sra. Batlle instructora de les Diligencies Prèvies DP-2046-3/08 pel qual es va decretar que es donaven els requisits processals per a considerar legalment constituïda com a actor civil o acusació particular a la entitat ORG_0 dels Estats Units de Nord Amèrica. Aquesta pretensió no pot prosperar perquè cal recordar que la nota de excepcionalitat del procediment previst en l'article 41.1 de la Constitució i desenvolupat pels articles 15 a 18 de la Llei transitòria de procediments judicials, que obligar a considerar-lo com la "ultima ratio" en el cas de presumptes violacions dels drets fonamentals recollits en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució, salvat del cas de la presumpta vulneració del dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució.
Consta que com sigui que en el mateix aute de data 28 de setembre del 2009 es feia notar que "La present resolució no és susceptible de recurs d'apel·lació", la 1a representació lletrada del Sr. Daza va formular un incident de nul·litat d'actuacions contra dit aute de 28 de setembre del 2009. Però consta també que la representació lletrada del Sr. Daza va presentar recurs d'apel·lació contra l'aute de 28 de setembre del 2009 davant del M.I. Tribunal de Corts, recurs que està pendent de resolució. I també consta que per aute de data 2 de novembre del 2009 la Hble. Sra. Batlle instructora acordà, entre altres decisions, la suspensió provisional de l'eficàcia de l'aute de data 28 de setembre del 2009 fins que el Tribunal de Corts es pronunciï sobre el recurs d'apel·lació interposat contra el referit aute.
El cert és que no s'ha lliurat a la entitat ORG_0 còpia de les Diligencies Prèvies DP-2046- 3/08, ni consta que se li hagi donat cap mena d'accés al contingut de dites diligències. Per la qual cosa no es pot estimar el recurs perquè no es pot parlar de una vulneració del dret fonamental a la intimitat del Sr. Daza. Però, d'altra banda, tampoc pot aquest Tribunal, en el marc del present procediment urgent i preferent, revisar, ni molt menys deixar sense efecte, un aute dictat per la Hble. Sra. Batlle instructora que encara està pendent de recurs interposat davant del M.I. Tribunal de Corts. Correspon als òrgans de la jurisdicció penal decidir si a la entitat ORG_0 se li pot o no atribuir la condició de part perjudicada, ja sigui com acusació particular o com actor civil, i la Batllia ja s'ha pronunciat al respecte en aute que està pendent d'un recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Daza davant del Tribunal de Corts i, alhora, d'un incident de nul·litat d'actuacions formulat per la mateixa representació lletrada, incident quina tramitació està suspesa per l'aute de la Hble. Batlle instructora de data 2 de novembre del 2009.
Com ja tenim declarat, no li és permès a aquest Tribunal entrar a valorar la bondat jurídica de resolucions dictades en procediments que tenen establerts els propis mecanismes de revisió de resolucions mitjançant els pertinents recursos doncs, altrament, convertiríem aquests procediment urgent i preferent en una mena de segona o ulterior instància.
VI.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la desestimació del recurs i imposar a la part apel·lant les despeses del recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Daza contra l'aute de data 4 de novembre del 2009 dictat per l'Hble. Sr. Batlle de Guàrdia en el present procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució.
Confirmar íntegrament dit Aute i imposar a la part apel·lant les despeses del recurs.
3.- Retornar la Causa a l'Hble. Sra. Batlle, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
