JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 7/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2010)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision porte sur un incident d'exécution formé par l'entité « Carretero », partie appelante, contre la providence d'exécution rendue par le Tribunal de Batlles le 14 juillet 2009. L'incident a été introduit le 13 novembre 2009.

Le litige concerne le montant des honoraires d'avocat susceptibles d'être réclamés par la partie adverse. L'appelant soutenait, dans sa demande, que le montant correct était de 200 EUR, et non de 1 223,04 EUR comme le réclamait la partie adverse. Il sollicitait en outre une expertise (prova pericial) et la condamnation de la contrepartie à la totalité des dépens du recours.

L'Hble. Comú d'Andorra, partie intimée, a contesté ces prétentions dans son mémoire du 27 novembre 2009. Il soutenait que les honoraires avaient été calculés conformément à l'article 17 des normes orientatrices du Collège des avocats et qu'aucune raison ne justifiait l'application d'un montant minimum. Il sollicitait également la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident. Le Gouvernement (M.I. Govern), par écrit du 30 novembre 2009, a conclu au rejet du recours.

Par ailleurs, la décision rappelle qu'un Aute n° 10-2009 du 26 mars 2009 avait mis à la charge de la partie appelante les dépens de l'incident de nullité formé contre l'arrêt de la Sala du 29 janvier 2009. Cet élément n'est pas directement déterminant pour la solution retenue.

Question de droit

La Sala Administrativa était saisie de deux questions principales :

1. La nécessité d'une expertise : une expertise portant sur le calcul des honoraires d'avocat peut-elle être ordonnée en second degré ?
2. Le contrôle du montant des honoraires : le montant réclamé par l'avocat peut-il être contesté comme excessif, et selon quels critères doit-il être apprécié ?

Le tribunal ne formule pas de question de droit de manière explicite. Les deux points résultent des moyens soulevés et des motifs retenus.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident d'exécution. Il retient, sur le premier point, que l'expertise n'est pas nécessaire. Il fonde ce raisonnement sur l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il est jugé que le recours à l'expertise en seconde instance doit s'interpréter de manière restrictive. Le texte de l'article 64 n'est pas reproduit dans la décision et ne peut donc être commenté au-delà de cette lecture.

Sur le second point, le tribunal considère que le montant des honoraires doit s'apprécier au regard des circonstances particulières de chaque affaire et ne peut être fixé de manière a priori. Il relève que le litige de fond soulevait des questions significatives en matière d'urbanisme, ce qui justifiait l'intervention des avocats et interdisait, selon lui, l'application d'un montant minimal. Il estime que le montant réclamé « ne semble pas excessif », compte tenu des tarifs pratiqués habituellement par les avocats et de leur mode de calcul. Il ajoute que les normes orientatrices du Collège des avocats