JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2010 (n° A005/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 9/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2010)
Décision commentée : ATSJAD 9/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:9A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte du 3 octobre 2008, le Consell General a déclaré d'utilité publique une ligne aérienne à 225 kV entre la frontière française et le Pas de la Casa, ainsi qu'une ligne souterraine à 225 kV entre le Pas de la Casa et le Grau Roig. Il a également déclaré nécessaire l'acquisition des droits patrimoniaux du Comú d'Encamp énumérés dans le même acord.
Après publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, le Govern a transmis au président du Tribunal de Batlles une copie du dossier d'expropriation afin d'en poursuivre l'exécution.
Le Comú d'Encamp a alors sollicité du juge de l'expropriation la suspension de la procédure. Il avait préalablement formé un requérimiento previo en vue d'un conflit de compétences qu'il se proposait de porter devant le Tribunal Constitucional, à l'encontre de l'acord du Consell General.
Par un aute du 4 décembre 2008, le juge de l'expropriation a fait droit à cette demande et a ordonné la suspension du dossier expropriatoire jusqu'à la résolution du conflit de compétences par le Tribunal Constitucional.
Le Govern a interjeté appel contre cette décision. Il soutenait, en substance, que le juge de l'expropriation ne s'était pas abstenu malgré un lien de parenté avec un avocat du Comú, que l'article 47 de la Llei d'expropiació dénie un caractère suspensif aux recours, et que seul le Tribunal Constitucional pouvait prononcer une suspension, conformément à l'article 74 de sa loi qualifiée.
Le Comú a opposé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 39 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, a nié l'existence de tout motif d'abstention et a défendu, sur le fond, l'opportunité de suspendre la procédure dans l'attente de la décision du Tribunal Constitucional.
Question de droit
La question centrale était de savoir si une décision du juge de l'expropriation ordonnant la suspension du dossier expropriatoire est directement susceptible d'appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, ou si le justiciable doit attendre la phase contentieuse ouverte contre la résolution de la Commission d'expropriation.
Une question préalable portait sur l'applicabilité de l'article 39 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, invoqué par le Comú pour fonder l'irrecevabilité.
Enfin, la Cour devait apprécier l'effet de la saisine du Tribunal Constitucional sur la portée de la suspension ordonnée par le juge de l'expropriation.
Solution et dispositif
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