JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2010 (n° A057/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 28 janvier 2010 (ROJ : ATSJAD 12/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:12A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, auto n° 12/2010, 28 janvier 2010, recours A057/09 (ROJ : ATSJAD 12/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:12A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence du 27 novembre 2009, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté les recours d'appel formés par les défenses de MM. Jover et Giner contre un auto du Tribunal de Corts du 27 mai 2009, rendu dans la cause TC-018-1/01, et l'a intégralement confirmé. Les intéressés étaient poursuivis pour un délit continué d'exportation illicite de marchandises sensibles.
Contre cette sentence, les mêmes conseils ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Trois moyens sont soulevés :
- la sentence attaquée serait contradictoire avec une précédente décision devenue définitive ;
- le témoignage de M. Vall, invalidé, devrait être assimilé à un faux témoignage ;
- l'acquittement de M. Mena serait incompatible avec la qualification d'association organisée retenue à l'encontre des autres coaccusés, et créerait une inégalité de traitement entre les personnes placées dans une situation de fait identique.
Le Ministère public a conclu à la confirmation de la sentence, la jugeant conforme au droit.
La décision est rendue par la Sala Penal, composée de MM. Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell. Elle est qualifiée d'auto, et non de sentence, ce qui indique qu'elle statue sur un incident et non sur le fond.
Question de droit
Le litige pose une question de procédure : un incident de nullité d'actuacions peut-il servir de véhicule à une demande de réexamen d'une décision pénale définitive, en dehors des cas limitativement prévus pour le recours en révision ?
Subsidiairement, la décision aborde deux points de fond sur la portée de l'acquittement d'un coaccusé et sur la recevabilité d'un moyen que les intéressés auraient pu soulever plus tôt.
Solution et dispositif
La Sala Penal raisonne en deux temps.
a) La qualification du recours. Le tribunal requalifie implicitement l'incident en recours de révision, prévu à l'article 253 du Code de procédure pénale (CPP). Il rappelle que ce recours est extraordinaire, ouvert contre des décisions fermes, d'interprétation stricte, et réservé à des cas délimités destinés à éviter une erreur judiciaire. L'article 253 n'admet la révision que dans quatre hypothèses :
- la condamnation fondée sur un document ou un témoignage déclaré ultérieurement faux, par décision ferme ;
- la contradiction avec une autre décision ferme portant sur le même fait délictueux, qui ne peut avoir qu'un seul auteur ;
- la découverte, postérieure à la décision, d'un fait établissant de manière incontestable l'innocence du condamné ;
- la décision d'une juridiction supérieure accordant des réductions de peine ou des avantages dont le condamné ne peut bénéficier faute d'avoir formé recours, alors qu'il se trouve dans la même situation de fait que le bénéficiaire.
Le tribunal constate qu
