JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° A041/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 25 février 2010 (ROJ ATSJAD 13/2010 – ECLI:AD:TSJADAD:2010:13A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 13/2010) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 25 février 2009, le Tribunal de Corts (Andorre) a déclaré MM. Amador, Vélez et Pérez coupables, en qualité d'auteurs, d'un délit majeur continué de vol avec accès illicite à domicile habité. Il a retenu la circonstance atténuante de réparation à la victime et les a condamnés à trois ans d'emprisonnement ferme et à une peine complémentaire d'expulsion du Principat pour quinze ans. La sentence prononçait également une condamnation solidaire aux dépens et, au titre de la responsabilité civile, à la restitution de plusieurs biens (bijoux, montre) ou au paiement de sommes à diverses parties civiles.
Pendant la phase d'exécution de cette sentence, le Tribunal de Corts a rendu, le 15 septembre 2009, un aute (ordonnance) rejetant la demande de restitution formée par les condamnés portant sur la totalité des objets saisis, selon la liste figurant au dossier. Le Ministère public estimait que la plupart de ces objets provenaient de l'activité illicite des intéressés et qu'il convenait en conséquence de refuser leur restitution.
Les condamnés ont interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice (Sala Penal), sous le numéro de rôle A041/09. Ils soutenaient que l'illicéité de la provenance des biens comme de leur possession n'avait pas été établie, et fondaient expressément leur recours sur la présomption d'innocence. Le dossier porte la référence TC-044-4/08 ; la formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell.
Précision : le texte fourni anonymise les noms des appelants par la mention « ENTITY_4 » ; les intéressés sont désignés ici par leurs noms de famille tels qu'ils figurent dans la décision.
Question de droit
La décision pose deux questions liées :
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Le régime de la présomption d'innocence s'applique-t-il à la demande de restitution de biens saisis formée par une personne condamnée pénalement ? Cette question est soulevée par l'argument des appelants, que la juridiction doit écarter ou qualifier.
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À quelles conditions une ordonnance refusant la restitution de biens saisis est-elle régulière, notamment au regard de l'exigence de motivation, lorsqu'elle se fonde sur une appréciation globale, plutôt que bien par bien, de l'origine illicite des objets ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice écarte d'abord le fondement tiré de la présomption d'innocence. Selon les motifs (fundamento I), la demande de restitution « se situe hors du champ de la présomption d'innocence » : il s'agit seulement d'apprécier la titularité du réclamant sur les biens provisoirement saisis, pendant la phase d'instruction, par nécessité.
La juridiction définit ensuite le critère de la restitution : tout propriétaire légitime (victime, tiers ou personne impliquée) peut réclamer la restitution s'il existe des documents, photographies ou « tout indice ou présomption de fait » attestant sa qualité, appréciés par le tribunal a quo.
Elle relève en
