JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 16/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:16A)

Faits et procédure

Par une sentence du 14 janvier 2010, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par Mme Pino. Celle-ci contestait le refus implicite (silence administratif) opposé à son recours du 17 décembre 2008. Ce recours visait une décision de la Junta de Govern du Comú d'Andorra la Vella du 28 novembre 2008, qui prononçait à son encontre une sanction de reubicació obligatòria (mutation disciplinaire obligatoire) vers un poste de réceptionniste-administrative du stade communal, avec adaptation corrélative de la structure salariale. La Batllia a jugé ce refus tacite conforme au droit.

Le Comú d'Andorre a annoncé son appel le 25 janvier 2010. Par une provision du 3 février 2010, la Batllia a admis le recours et notifié à l'appelant, le 16 février 2010, l'obligation de formaliser son appel devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours (quinze dies). Le texte ne précise pas si ce délai est exprimé en jours calendaires ou ouvrables (non précisé dans la décision). Le dossier ne fait apparaître aucune formalisation dans ce délai.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, est saisi sous la référence de recours A009/10 et de numéro de protocole AD-0017-3/09. Il statue par un aute (ordonnance) du 12 avril 2010, dont le texte est intégralement reproduit dans la base.

Question de droit

La question posée au juge est de savoir quelle est l'incidence, sur le sort de l'appel et du jugement de première instance, du défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti, alors même que l'appel a été annoncé et admis à la suite d'une provision de la juridiction inférieure.

Il s'agit donc d'une question de procédure contentieuse administrative : le défaut de dépôt du mémoire d'appel dans le délai fixé entraîne-t-il, de plein droit, la caducité ou la désertion de l'appel, et quelle est la conséquence sur l'autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire du jugement attaqué ?

Le texte n'énonce pas le fondement textuel précis de la solution (dispositions de la loi qualifiant la désertion et fixant le délai d'appel, non précisées dans la décision). La motivation se réduit à une seule phrase (« ÚNIC »).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice retient, en un considérant unique, que « le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie appelante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations ». Traduction libre, le texte étant rédigé en catalan.

Le dispositif, reproduit dans la langue originale, énonce :

Traduction fidèle :

Le dispositif se termine par :

Traduction fidèle :

Il résulte de ce dispositif que la sentence de première instance devient définitive et exécutoire, ce qui confirme le