JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 19/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:19A)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a donné de nouveau l'alta médica (déclaration de guérison ou de consolidation médicale permettant la reprise du travail) à l'assurée, Mme Criado. Elle estimait que la pathologie dont souffrait l'assurée était chronique et ne relevait donc pas du régime transitoire de la baisse laboral (arrêt de travail).

Mme Criado a saisi le Tribunal de Batlles (Secció Administrativa). Elle sollicitait le maintien de l'arrêt médical, mais ne demandait pas la reconnaissance d'une invalidité. Le tribunal a rejeté la demande. Par la sentence n° 102-2009 du 11 décembre 2009, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par l'assurée et confirmé le jugement de première instance.

Les motifs de la sentence d'appel relevaient que, si la pathologie psychiatrique de l'intéressée pouvait mériter la qualification d'invalidité, cette prétention n'avait pas été formulée dans la procédure. Mme Criado a ensuite introduit un incident de nullité, fondé sur l'incongruence de la sentence et sur la violation du droit à la juridiction. La CASS s'est opposée à cet incident.

Les moyens et la date de la sentence d'origine sont reproduits dans la décision, mais le texte ne précise pas les dispositions constitutionnelles ou légales précises invoquées au soutien du droit à la juridiction (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une sentence confirmant la fin d'un arrêt médical, tout en relevant qu'une invalidité pourrait être constituée sans avoir été demandée, est affectée d'incongruence au sens du droit processuel andorran, et si cette incongruence peut fonder un incident de nullité.

La Sala rappelle d'abord les hypothèses dans lesquelles l'incongruence d'une sentence est un vice invalidant. Celle-ci existe, selon elle, dans trois cas : lorsque le dispositif est contradictoire en lui-même ; lorsqu'il est contradictoire avec le raisonnement de la décision ; ou lorsque le dispositif est sans rapport avec les prétentions de la demande ou du recours d'appel.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte l'incident. Il relève qu'aucune des trois hypothèses n'est invoquée. Le requérant reprochait en réalité à la sentence de s'être prononcée sur une éventuelle invalidité, alors que seul le maintien de l'arrêt médical était en cause. Or la sentence a précisément statué sur cette prétention, qui était la seule exercée, en la rejetant.

Le raisonnement repose sur deux points. D'une part, la sentence confirme la fin de l'arrêt médical au motif qu'aucun médecin traitant n'avait indiqué que des perspectives d'amélioration, de nature à justifier le maintien de l'arrêt, étaient envisageables. D'autre part, elle énonce que « les prestacions d'assegurança malaltia han de cessar quan procedeix l'alta mèdica, amb o sense declaració d'invalidesa » (les prestations d'assurance maladie doivent cesser lorsque l'alta médicale est justifiée, avec ou sans déclaration d'invalidité). La Sala précise que la sentence ne s'est pas fondée sur une invalidité éventuelle, mais sur le fait que les lésions étaient consolidées, qu'elles soient invalidantes ou non.

Le tribunal exprime toutefois une réserve : il relève sa surprise que la déclaration administrative et juridictionnelle d'invalidité n'ait