JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : ATSJAD 24/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:24A)

Faits et procédure

Le litige initial oppose le Sr Sainz à la société Pino, désignée dans la décision par la mention pseudonymisée « ENTITY_6 ». Par une sentence du 12 février 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) accueille l'appel du Sr Sainz, infirme la décision du Tribunal unipersonnel de batlles du 25 septembre 2008, admet sa demande et renvoie la cause à la juridiction de première instance pour statuer sur le fond. Elle réserve les dépens jusqu'à la décision au fond.

Le Tribunal unipersonnel de batlles rend sa décision au fond le 21 mai 2009. Les deux parties interjettent appel. Par sentence du 26 novembre 2009, le TSJA réforme la décision de première instance. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens d'appel et énonce que les dépens de première instance demeurent à la charge de l'employeur (« empresari »).

Le Sr Sainz forme alors un recours en clarification (« recurs d'aclariment ») contre la partie dispositive de la sentence du 26 novembre 2009, en tant qu'elle met à la charge du Sr Garzón les dépens de première instance. Il soutient que ces dépens englobent le coût de l'ensemble des actes accomplis jusqu'au jugement du 21 mai 2009, y compris ceux exposés devant le TSJA dans le cadre de l'appel formé contre la décision du 25 septembre 2008.

La décision commentée est un aute rendu par la même Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Elle statue sur ce recours en clarification.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si la sentence du 26 novembre 2009 présente une obscurité ou une ambiguïté justifiant une clarification de sa partie dispositive relative aux dépens. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si les frais exposés devant le TSJA lors de la sentence du 12 février 2009 relèvent des dépens de première instance ou de ceux de deuxième instance.

Le recours suppose ainsi que la sentence soit susceptible de deux lectures. La juridiction doit donc vérifier si le dispositif, lu à la lumière des motifs, laisse subsister une incertitude sur la répartition des dépens entre les instances.

Solution et dispositif

Le TSJA rejette le recours. Son raisonnement repose sur trois étapes.

En premier lieu, la Cour estime qu'il n'y a « rien à clarifier » dans la sentence du 26 novembre 2009, qui est « très claire » sur deux points : aucune condamnation aux dépens d'appel n'est prononcée, et les dépens de première instance restent à la charge de l'employeur.

En second lieu, elle opère une distinction fondée sur le critère de l'instance qui a causé les dépens. Les dépens de première instance sont ceux exposés « devant » le juge de premier degré, c'est-à-d