JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2010 (n° A297/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : ATSJAD 30/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:30A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : ATSJAD 30/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:30A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil (numéro B-1214-5/08, procédure abrégée), M. Giner (V.) a agi contre M. Caro, M. Pino et la société H. SL. Cette dernière a interjeté appel, par écrit déposé le 22 septembre 2009, contre le jugement rendu le 4 septembre 2009 par le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la section civile.
Le 13 novembre 2009, une providència a été rendue. Elle a été notifiée aux parties présentes le jour même et, s'agissant de MM. Caro et Pino, par voie d'édits affichés à l'emplacement habituel. Elle ordonnait la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et enjoignait aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Le délai expirait le 7 décembre 2009. La décision constate que, malgré ce délai, la représentation processuelle de la société H. SL n'a pas formalisé son recours.
La décision ne précise pas la nature exacte des prétentions au fond ni le contenu du jugement de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'appel interjeté par H. SL devait être déclaré désert lorsque l'appelant, régulièrement invité à formaliser son recours dans le délai imparti, ne l'a pas fait.
Le Tribunal supérieur de justice devait donc déterminer les effets de la carence de l'appelant à l'étape de la formalisation du recours, distincte de l'acte initial d'appel. La décision ne développe pas l'analyse du raisonnement et se borne à rattacher la solution aux textes applicables, à savoir l'article 56 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993 et les articles 70 et 81 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Le contenu de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal, par la voix de son président, a déclaré l'appel désert et mis les frais de seconde instance à la charge de l'appelant. Il a également ordonné le renvoi du rouleau au président de la Batllia.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle :
« Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la societat H. SL contra la Sentència dictada en data 4 de setembre del 2009, per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant. »
« Premier.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par la société H. SL contre le jugement rendu le 4 septembre 2009 par l'honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la section civile, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance. »
« Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
« Deuxièmement.- Renvoyer le présent rouleau à l'honorable président de la Batllia. »
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre la sanction de la carence de l'appelant à formaliser son recours dans le délai fixé par la juridiction. Elle confirme qu'une telle abstention entraîne la désertion de l'appel, avec mise des d
