JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2010 (n° A319/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 38/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:38A)
Décision commentée : ATSJAD 38/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:38A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) Date : 18 février 2010 Recours : A319/09 (également référencé TSJC-0319/09) Nature : aute (ordonnance) Formation : Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari Titre indiqué dans la base : désistement commun, sans frais
Faits et procédure
Le litige initial oppose M. Julián et M. Hoyos à M. Almansa, dans le cadre de la procédure civile enregistrée sous le numéro 0222-1/2004. Par jugement du 9 novembre 2009, le Tribunal de batlles (section civile) a statué sur ce litige (le contenu de ce jugement n'est pas reproduit dans la décision).
Le 24 novembre 2009, les représentants processuels des deux parties ont interjeté appel. Une ordonnance du 7 décembre 2009 a admis les recours et renvoyé les dossiers au Tribunal supérieur de justice, en impartissant aux parties un délai de quinze jours pour formaliser ce que le texte désigne comme le « recurs de constant referència ». Les parties ont formalisé leurs appels les 12 et 13 janvier 2010. Une nouvelle ordonnance du 21 janvier 2010 les a admis à ces deux effets et a accordé treize jours ouvrables pour le dépôt des conclusions.
Pendant l'instruction des conclusions, les trois parties ont déposé, le 26 janvier 2010, un écrit conjoint. Elles y indiquaient être parvenues à une transaction privée pour résoudre le litige et se désistaient, en conséquence, des appels formés contre le jugement, « ainsi que de l'instance et de l'action ». Elles demandaient enfin le classement définitif de l'ensemble des actes.
Le Tribunal a rendu son aute le 18 février 2010.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions :
- Le désistement conjoint d'appel, fondé sur une transaction privée intervenue en cours d'instance, peut-il être accueilli lorsque les parties le formulent d'un commun accord ?
- Le sort des dépens doit-il être réglé spécialement lorsque les parties n'ont pas statué sur ce point ?
Le Tribunal ne formule pas ces questions en termes explicites. Il répond toutefois à chacune d'elles dans ses fondements.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle la définition du désistement : il s'agit d'une « déclaration de la partie demanderesse » par laquelle celle-ci manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, « sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il précise que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question litigieuse « non jugée » (imprejutjada), et que cet effet suppose le consentement de la partie
