JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Civil), aute n° TSJC-031/10 du 17 mars 2010, ROJ ATSJAD 47/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:47A (Lire sur source officielle)

Note de l'auteur : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.

ATSJAD 47/2010 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 17 mars 2010)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation matrimoniale. Dans le cadre du dossier civil B-1639-2/2008, tramité selon la procédure abrégée, une épouse a sollicité l'adoption de mesures provisionnelles sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995). L'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel de la Sala Civil, a rendu un aute le 1er septembre 2009.

L'appelante a formé appel contre cette décision par écrit déposé le 24 septembre 2009. Une providencia du 26 novembre 2009, notifiée aux parties les 10 décembre 2009 et 25 janvier 2010, a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justicia et a invité les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Le texte indique que le délai expirait au 14 janvier 2010 et que l'appelante ne l'a pas respecté. Le tribunal a donc été saisi de la question de la conséquence de cette carence.

Observation sur le texte. Le document présente deux divergences d'identité. L'appelante est désignée comme « Sra. Montenegro » dans l'essentiel des motifs et dans le résumé, mais comme « Sra. Tamarit » dans l'antécédent 3 et dans le dispositif. Le résumé automatisé signale d'ailleurs cette erreur de dénomination. L'intimé est nommé « Sr. Hoyos ». Il n'est pas précisé si la notification du 25 janvier 2010 modifiait le point de départ du délai de formalisation : la décision fixe la date butoir au 14 janvier 2010 sans discuter ce point (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : l'absence de formalisation d'un recours d'appel dans le délai imparti par le juge entraîne-t-elle la déclaration de désertion de ce recours, avec mise des dépens de la seconde instance à la charge de l'appelant ?

Accessoirement, se pose la question de l'articulation entre la date de notification de la providencia et le terme retenu pour la formalisation, point que la décision ne tranche pas explicitement.

Solution et dispositif

Le tribunal, présidé par le M.I. Président Jean Louis Vuillemin, fonde sa décision sur l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 et sur les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision ; la liste de la législation liée ne mentionne que leurs intitulés et numéros d'articles.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle en français.