JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2010 (n° A010/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 50/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:50A)
Décision commentée : ATSJAD 50/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 18 mars 2010, recours A010/10 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose Mme Bernat à M. Peña dans le cadre d'une action civile, enregistrée sous le numéro 0337-5/2006 et tramitée selon la procédure ordinaire. Par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué au fond. Le 9 décembre 2009, le conseil de M. Peña a interjeté appel contre ce jugement.
Par une ordonnance (providència) du 8 janvier 2010, notifiée aux parties les 8 et 11 janvier 2010, le juge a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à comparaître devant cette juridiction afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Le 26 janvier 2010, la représentation processuelle de M. Peña a déposé un écrit par lequel elle déclarait se désister du recours. Transmis à la partie adverse, cet écrit a fait l'objet d'une réponse du 19 février 2010 : la représentation de Mme Bernat (partie intimée) s'est déclarée d'accord avec le désistement et a sollicité que l'appelant supporte les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur exposés du fait de l'appel puis de son désistement.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu un aute le 18 mars 2010.
Observation : le résumé automatique (« Resum I.A. ») accompagnant la décision sur la plateforme source ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été retenu comme source des faits.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Le désistement d'un appel, formulé par l'appelant avant la formalisation du recours et accepté par l'intimé, produit-il l'extinction de l'instance d'appel ?
- Les dépens de l'instance d'appel, en particulier les honoraires d'avocat et de procureur de l'intimé, peuvent-ils être mis à la charge de l'appelant désistant ?
Le tribunal ne formule pas explicitement ces questions. Elles se déduisent de la motivation, qui est succincte, et des conclusions de l'intimé.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la nature du désistement, qu'il définit comme « une déclaration de la partie demanderesse » (part actora) par laquelle celle
