JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2010 (n° A042/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 18 mars 2010, ROJ ATSJAD 52/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:52A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 mars 2010, recours n° A042/10 (TSJC-0042/10), ROJ ATSJAD 52/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:52A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie à l'entrée du corpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose, dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 0037-3/2006, M. Salcedo à M. Vives et M. Pérez. Par un jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia a statué sur ce litige. Les Srs Vives et Pérez ont interjeté appel contre ce jugement par écrit du 29 janvier 2010.
Le 3 février 2010, le Batlle rapporteur a rendu une ordonnance, notifiée le même jour aux représentations processuelles des deux parties. Elle ordonnait la transmission du dossier original au Tribunal Superior de Justícia et invitait les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Le 23 février 2010, les Srs Vives et Pérez ont formalisé leur recours. M. Salcedo ne l'a pas fait, alors que le délai expirait le 25 février 2010. La décision ne précise pas si M. Salcedo avait lui-même interjeté appel ou s'il était seulement intimé ; le texte mentionne uniquement qu'il était tenu de formaliser « le recurs » dans le délai imparti.
Le texte ne fait pas état d'autres incidents procéduraux. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale rendue par le président de la Sala Civil, Jean Louis Vuillemin, et non d'une décision sur le fond.
Question de droit
La question soumise au Tribunal Superior de Justícia peut être formulée ainsi : lorsque plusieurs parties ont interjeté appel d'un même jugement et que l'une d'elles n'a pas formalisé son recours dans le délai fixé par l'ordonnance de transmission, quelles conséquences en tire la juridiction d'appel sur la recevabilité des différents recours et sur la suite de la procédure ?
Les fondements visés sont les suivants :
- l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ;
- les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
La décision ne reproduit pas le contenu de ces dispositions. Le commentaire se limite donc à en relever l'invocation et à en déduire les effets à partir du dispositif, sans prêter aux textes une portée que la décision n'énonce pas.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil statue en trois points. Le texte original est en catalan ; la traduction ci-dessous est fidèle.
« Primer.- Admettre formellement à tous les effets le recours d'appel interjeté par les Srs Vives et Pérez contre le jugement rendu le 13 janvier 2010 par le Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia. »
« Segon.- Citer et faire comparaître la représentation processuelle des Srs Vives et Pérez afin que, dans un délai de treize jours ouvrables, ils se présentent au Secrétariat de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia pour présenter l'écrit de conclusions correspondant, sous les avertissements légaux en cas contraire. »
« Tercer.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Salcedo contre le jugement susmentionné rendu le 13 janvier 2010, en mettant à sa charge les dépens occasionnés à cet effet. »
Le dispositif opère donc une distinction entre les appelants. Le recours des Srs Vives et Pérez est admis et la procédure se poursuit à leur égard par la phase des conclusions. Le recours de M. Salcedo est déclaré désert, ce qui met fin à l'instance d'appel le conc
