ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8359058 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 234/09·25 février 2010·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 66/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle234/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:66A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 66/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° 234/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note préliminaire : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions de l'auteur. Le texte source contient des marqueurs de pseudonymisation (« ENTITY_4 », « ENTITY_6 ») dans le dispositif ; leur correspondance avec les parties a été déduite de la motivation.
Faits et procédure
Deux copropriétaires voisins, le Sr Capellà et le Sr Benitez, sont propriétaires indivis d'un chemin riverain (camí veïnal) situé à Encamp. Le Sr Benitez est propriétaire de la Borda X, le Sr Capellà de deux autres biens. Pour mettre fin à leurs différends, les parties ont conclu le 20 octobre 2000 une transaction judiciaire, dont le plan annexé fixait les distances, conditions et servitudes applicables.
Le Sr Capellà a saisi la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire contre la Sra Sancho et le Sr Benitez. Il sollicitait la condamnation des défendeurs à retirer la porte installée sur la façade latérale de la Borda X, à reboucher l'ouverture éventuellement pratiquée et à libérer le chemin de toute construction contraire à la transaction, avec faculté pour le juge d'autoriser l'exécution d'office aux frais des défendeurs.
Les défendeurs ont soulevé les exceptions de défaut légal dans la formulation de la demande, subsidiairement d'inadéquation de la procédure, et de défaut de légitimation passive de la Sra Sancho. Sur le fond, le Sr Benitez soutenait n'avoir fait que restaurer une porte préexistante sur la façade de la Casa X, dont il est propriétaire exclusif.
Par jugement du 23 juillet 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté les exceptions de défaut légal et d'inadéquation de procédure, accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de la Sra Sancho, condamné le Sr Benitez à retirer la porte, mis les frais de procédure à la charge du demandeur à l'égard de la Sra Sancho, et laissé sans condamnation spéciale les dépens du Sr Benitez.
Les deux parties ont interjeté appel. Le Sr Capellà contestait la répartition des dépens et la décision d'absoudre la Sra Sancho. Le Sr Benitez reprenait les exceptions de défaut légal et d'inadéquation de procédure et contestait le fond.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher quatre points :
La recevabilité formelle de la demande. En l'absence de norme générale régissant le contenu de l'acte introductif en droit andorran, la demande satisfait-elle aux exigences dégagées par les usages et la jurisprudence ?
L'adéquation de la procédure. L'action fondée sur l'inexécution d'une transaction judiciaire pouvait-elle être portée par la voie ordinaire, alors que le défendeur invoquait une question de possession relevant des actions interdictales ?
Le fond. L'installation d'une porte contre le mur de la Borda X, sans ouverture ni accès effectif, constitue-t-elle un empiètement sur le chemin indivis, et ce, au regard des stipulations de la transaction de 2000 ?
Les dépens. Comment répartir les frais de première instance et d'appel, notamment à l'égard de la codéfenderesse mise hors de cause ?
Solution et dispositif
Sur les exceptions de procédure. La Cour rejette l'exception de défaut légal. Elle
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (234/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 25 de febrer de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Capellà va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la Sra. Sancho i el Sr. Benitez, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència condemnant els deferents: 1) a retirar la porta que han instal·lat a la façana de Borda X. de forma que sigui respectada la transacció del 20 d'octubre del 2000 i el plànol que l'acompanya; 2) cas que quan es dicti la sentència ja haguessin practicat el forat a la façana de Borda X., al darrera de la porta actualment solament aplacada a la paret, que se'ls condemni a tapar l'esmentat forat i a reposar la paret en la forma originària constant en la fotografia obrant en autes; 3) a deixar el camí veïnal existent entre Borda X., l'Hortal de l'Abat i Casa Cristo, amb les distàncies, condicions reixes i pendents pactades en la transacció i plànol adjunt del 20 d'octubre del 2000 procedint a retirar totes les quantes obres, portes o treballs que infringeixen la transacció, i en cas de no complir-ho en el termini prudencial que fixi el tribunal, que se li faculti a fer-ho a costes dels demandats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 234/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Els Srs. Sancho i Benitez van plantejar les excepcions de: defecte legal en la formulació de la demanda, subsidiàriament, d'inadequació de procediment, i de manca de legitimació passiva de la Sra. Sancho. Sobre el fons, van oposar-se a totes les pretensions de la part agent, contestant que no és cert que s'hagi instal·lat una nova porta en la façana lateral de Borda X., sinó que el Sr. Benitez ha procedit únicament a restaurar una porta que ja existia anteriorment en la façana de Casa X. que és propietat exclusiva del Sr. Benitez.
III.- Per sentència de data 23 de juliol del 2009, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va: estimar parcialment la demanda de la part agent; desestimar les excepcions de defecte legal en la formulació de la demanda i d'inadequació de procediment; estimar l'excepció de manca de legitimació passiva de la Sra. Sancho, absoldre-la per tant de les pretensions de la part adversa i condemnar l'agent a satisfer les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador; condemnar el Sr. Benitez a retirar la porta que ha instal·lat a la façana de Borda X. i no efectuar especial condemna en costes.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Capellà manifesta : que tant el Sr. Benitez com la Sra. Sancho van esdevenir propietaris, juntament amb aquesta part, del camí veïnal objecte d'invasió en el present plet; que la donació era posterior a la donació que el dia 20 de maig de 1999 la Sra. Sancho va atorgar a favor del seu fill Benitez, i per tant és legítimament que l'actor podia demanar, no solament al propietari de la Borda X., sinó també a l'altre copropietari del camí veïnal indegudament envaït, i això inclou que fossin tots dos condemnats; que si no recorre l'absolució de la Sra. Sancho la sentència no podia imposar-li les costes del procediment pels motius següents: d'una banda, essent l'excepció formulada peremptòria, la seva estimació no pot comportar la imposició de les costes de l'agent, també pel fons del judici, d'altra banda, els dos codemandats tenien la mateixa representació processal i lletrada, per tant el Tribunal condemnant aquesta part a pagar les costes de l'un també la condemna a pagar les costes dels dos i això no és admissible; que el Tribunal arriba a la surrealista solució que l'agent havent guanyat el plet, ha de pagar les costes de l'adversa; que si s'hagués practicat l'inspecció ocular sol·licitada, s'hagués pogut apreciar que la porta litigiosa, per aguantar-la, s'havien instal·lats uns suports, els quals a l'igual que la pròpia porta envaïen el camí veïnal; que per la instal·lació d'aquests suports es van haver d'efectuar treballs i obres i és a aquests exclusivament als que es feia referència en l'apartat 3 del suplico de la demanda; que per tant no es podia desestimar aquest extrem de la demanda.
II.- El motiu del recurs del Sr. Benitez és que considera : que si bé l'escrit de demanda de l'agent reuneix els requisits bàsics, en canvi no identifica el tipus d'acció exercitada, presentant de manera confusa la seva reclamació; que a més a més, s'hauria d'estimar l'excepció d'inadequació de procediment per quant l'adversa es referia expressament en el seu intitulat de l'escrit de demanda a un incompliment de la transacció judicial, i igualment fa referència explícitament a una qüestió de possessió per la qual les úniques accions exercitades en defensa d'aquest dret són les interdictals; que en relació al fons, manifesta que si és cert que entre les propietats de les parts litigants existeix un camí veïnal, també és cert que contra el mur de Casa X. el Sr. Benitez ha adherit una porta, però no és cert que dites obres afectin el camí; que el fet de saber si en aquell indret existia una porta és de cabdal importància per a legitimar les obres dutes a terme que són objectes del present procediment; que l'aplacat efectuat pel Sr. Benitez respon d'una part a una qüestió estètica per a mantenir la ficció de la porta que sempre ha existit en aquell indret i d'altra part com a garantia per a mantenir viu el dret de pas que sempre ha tingut Borda X. sobre el camí veïnal i l'accés que tenia la propietat de Borda X. sobre el camí veïnal de referència a traves de la porta que ha estat restaurada.
III.- S'ha prèviament de resoldre les diferents excepcions de defecte legal en la formulació de la demanda, i subsidiàriament d'inadequació de procediment plantejades per la part defenent, ja que en cas que prosperin l'una o l'altra de les dites excepcions, aquesta sala no hauria de pronunciar-se sobre el fons del litigi.
No existeix en el Dret andorrà una norma de caràcter genèric que reguli la forma i el contingut de la demanda en justícia, nogensmenys, segons els usos i costums i la jurisprudència, la demanda ha de presentar una part introductòria en la qual s'especifica les dades personals de les parts, i el tipus de procediment, un relat fàctic de forma clara i suficientment precís, els fonaments de dret, i la suplica o petició. En el present cas, no tant sol la demanda del Sr. Capellà compleix els requisits esmentats, sinó que resulta de manera suficientment clara del relat fàctic que conté, que l'acció exercitada per la part agent correspon a la petició de la retirada d'una porta aplacada a una façana de la borda de la part defenent, en vulneració d'una transacció judicial efectuada entre les parts el dia 20 d'octubre del 2000. Per conseqüent la referida demanda no pateix de cap defecte legal i s'ha de desestimar l'excepció al respecte.
Tampoc no pot prosperar l'excepció d'inadequació de procediment plantejada per la part defenent. En efecte, no hi ha res a afegir al raonament del primer jutge que desestima dita excepció i contra el qual el Sr. Benitez, en tràmit d'apel·lació, no desenvolupa cap argument jurídic nou suficient per descartar l'anàlisi molt encertada de la sentència impugnada.
IV.- Sobre el fons del litigi, es pacífic que el Sr. Capellà és propietari de casa A. i del Cort del Cristo situats al carrer del Tremat d'ENCAMP, i el Sr. Benitez és propietari en el mateix carrer, de la borda X.. Entre les referides propietats existeix un carrer veïnal propietat indivisa dels Srs. Capellà i Benitez.
Per posar fi a les dificultats existents entre els propietaris esmentats, els mateixos van firmar el dia 20 d'octubre del 2000, una transacció judicial estipulant en el seu apartat tercer que: "El Sr. Capellà accepta la situació i distancies avui existents del carrer veïnal axi com també els voladissos fins avui realitzats pels Srs. Sancho i Benitez a Borda X. en la façana que confronta amb el camí veïnal...i com a contraprestació aquests darrers cedeixen en plena propietat al Sr. Capellà la meitat indivisa de la paret situada al camí veïnal que sosté el carrer del Tremat i el mateix camí veïnal...". L'esmentada transacció judicial no parla de cap porta en la façana lateral de Borda X., donant accés al camí veïnal, sinó únicament de voladissos, i efectivament, resulta de la fotografia adjunta a l'escrit de demanda (fol 21), que quan es va atorgar la transacció judicial, no existia cap porta en la façana lateral de Borda X.. Malgrat això, el Sr. Benitez va instal·lar una porta en la dita façana, encara que dita porta no doni accés a res, per ésser únicament col·locada contra la paret. Aquesta porta afecta la cabuda de la propietat indivisa i per tant la seva col·locació necessitava l'autorització del Sr. Capellà.. No es pot compartir l'argumentació del Sr. Benitez segons la qual l'aplacat realitzat respon d'una part a una qüestió estètica per a mantenir la ficció de la porta que sempre ha existit en aquell indret i d'altra part com a garantia per a mantenir viu el dret de pas que sempre ha tingut borda X. sobre el camí veïnal a través de la porta que ha estat restaurada. En efecte que hi hagi hagut antigament una porta en el lloc litigiós, això importa poc, ja que quan es va atorgar la transacció judicial, que fixa la cabuda i les condicions d'utilització del camí veïnal indivís, aquesta antiga porta havia desaparegut tal com resulta de la fotografia fol 21, el que suposa que els propietaris de Borda Xixonaire en tapar la dita porta, han renunciat a la seva existència i al seu ús. S'ha de per tant condemnar el Sr. Benitez a retirar la porta litigiosa col·locada en la façana lateral de Borda X., que envaeix el camí veïnal, encara que sigui de poc, sense autorització de l'altre propietari indivís.
V.- El recurs del Sr. Capellà afecta únicament les costes judicials. S'aplana aquesta part a l'absolució de la Sra. Sancho, reconeixent així que la mateixa no havia de ser present en el litigi. Per tant seria injust i inequitatiu que la Sra. Sancho hagi de suportar costes imposades per l'acció iniciada contra la seva persona pel Sr. Capellà, de manera injustificada. En canvi, l'estimació majoritària de les pretensions de la part agent contra el Sr. Benitez determina que aquest darrer sigui condemnat a les costes de primera instància, llevat pel que fa a les costes derivades de la compareixença de la Sra. Sancho.
VI.- L'estimació molt parcial del recurs del Sr. Capellà i la desestimació del recurs del Sr. Benitez justifica que no es faci especial imposició de les costes judicials de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_6;
Estimar parcialment el recurs del Sr. ENTITY_4; Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 23 de juliol del 2009 llevat pel que fa a les costes judicials que seran abonats pel defenent, a l'excepció de les costes derivades de l'intervenció de la Sra. Sancho que romandran a càrrec del Sr. ENTITY_4; sense fer especial imposició de les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
