JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 69/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 mai 2010)

Note de méthode : la référence canonique « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français.

Faits et procédure

Les requérants (désignés « g.S.R. » dans la décision) avaient saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'un recours tendant à l'annulation d'un acte de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). Il s'agissait de la résolution du 17 décembre 2007, notifiée le 17 janvier 2008, qui rejetait leur recours de réposition formé le 2 octobre 2007 contre le POUP (Pla d'Ordenació Urbana de Principats) d'Andorra la Vella.

Par jugement du 9 mars 2010, la Batllia a rejeté la demande. Ce jugement a déclaré que la résolution de la CTU était conforme au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative. Il n'a pas fait de condamnation aux dépens.

Les requérants ont formé appel le 29 mars 2010. Par ordonnance du 9 avril 2010, la juridiction d'appel a admis le recours. Elle a notifié la décision à leur représentation le 14 avril 2010, avec un délai de quinze jours pour formaliser l'appel devant le Tribunal Superior de Justícia.

Le 29 avril 2010, les requérants ont déposé un acte de désistement de leur appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué par un aute (ordonnance) daté du 10 mai 2010. Les parties en cause étaient les requérants et leur adhérent, la Comú d'Andorra (partie défenderesse) et le Gouvernement, par l'intermédiaire de la CTU.

Le texte ne précise pas les moyens soulevés en première instance ni ceux que les requérants entendaient développer en appel (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est procédurale. Il s'agit de savoir quel est l'effet du désistement d'appel formé par le requérant avant la formalisation du recours, au regard de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.

Le considérant unique (« ÚNIC ») énonce la règle applicable. Selon ce texte, « le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure ». Il revient alors au tribunal compétent (la Batllia ou le Tribunal Superior de Justícia selon le cas) de rendre un aute déclarant la procédure close.

La décision n'examine ni le bien-fondé du litige ni la régularité de l'acte de la CTU. Elle se limite à vérifier que les conditions de l'article 94 sont réunies.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare que les requérants sont réputés désistés de leur appel contre le jugement de la Batllia du 9 mars 2010. Il déclare ce jugement ferme et exécutoire, puis renvoie le dossier à la Batllia. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ainsi :