JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mai 2010 (n° A015/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 71/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:71A)
Décision commentée : ATSJAD 71/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 10 mai 2010, Aute 15-2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:71A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des mentions figurant dans le texte source (ROJ et ECLI).
Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ; siège : Andorra la Vella ; recours n° A015/10 ; ponent : Bernard Plagnet ; type de résolution : Aute ; titre : incident de nul·litat d'actuacions. La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
La Sra Daza, assurée, s'est vu reconnaître par le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, par un arrêt du 3 mars 2010, le droit à une pension d'invalidité pour accident du travail correspondant à une déficience physique de 48 %. Cette évaluation reposait sur les conclusions des experts désignés par le Batlle. En première instance, la juridiction avait retenu un taux de 36 % pour l'élément professionnel.
La CASS (sigle employé tel quel dans la décision) a formé, le 19 mars 2010, un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle soutenait que la motivation était insuffisante, la juridiction s'étant référée à l'expertise « de manière très générique », et que l'arrêt était fondé de façon excessive sur les conclusions des experts. Le Gouvernement (MI Govern) a répondu le 31 mars 2010.
La Sala a rejeté l'incident par un Aute, c'est-à-dire une décision sur incident, qualifiée de « ferme et exécutoire ».
Question de droit
La question posée est de savoir si l'incident de nullité peut prospérer lorsque la juridiction fonde sa décision sur les conclusions d'experts désignés par le Batlle, alors que la partie requérante soutient qu'il y a eu défaut de motivation et méconnaissance de l'article 10 de la Constitution. La décision ne précise pas le contenu normatif de cet article ; elle se borne à le mentionner comme fondement du recours.
Il s'agit, plus largement, de déterminer :
- si le recours fondé sur l'article 10 constitue un moyen de réexamen du fond ;
- quelle est la valeur juridique des conclusions des experts dans l'appréciation du juge ;
- si le fait de reprendre des moyens déjà examinés en première et en deuxième instance suffit à caractériser une atteinte à un droit fondamental.
