JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2010 (n° A106/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 15 d'abril del 2010 (ROJ : ATSJAD 73/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:73A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 d'abril del 2010 (ROJ : ATSJAD 73/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:73A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la modification du régime des contacts entre une mère et ses enfants. Dans le cadre de la procédure civile enregistrée sous le numéro B-1549-3/2007, suivie selon la procédure abrégée, Mme Agullo avait saisi le juge de première instance d'une demande de modification des effets de décisions rendues les 19 octobre 2005 et 11 mai 2006. Par jugement du 8 avril 2009, le Batlle, statuant en tant que juge unipersonnel de la section civile, a rendu une décision qui n'est pas reproduite dans le texte fourni. Mme Agullo a interjeté appel le 28 avril 2009.

La procédure d'appel s'est déroulée selon l'ordre suivant :

• le 6 mai 2009, une providència a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice (TSJ) ;
• le 25 mai 2009, l'appelante a formalisé son recours ; une providència du 28 mai suivant l'a admis et a fixé un délai de treize jours ouvrables pour les conclusions ;
• le 16 juin 2009, l'appelante a déposé ses conclusions, sollicitant la réformation du jugement dans le sens des contacts qu'elle avait proposés dans sa demande initiale, sans condamnation aux dépens ;
• le 1er juillet 2009, le ministère public s'est opposé au recours, en indiquant subsidiairement ne pas s'opposer à ce que les mesures adoptées revêtent un caractère permanent ;
• le 5 octobre 2009, l'intimé, M. Téllez, a répondu aux conclusions. Il a sollicité le rejet de l'appel, la condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi que, « à titre de mieux-disant » (per a millor proveir), l'administration de trois preuves : I. une expertise par ratification (rapport d'une psychologue daté du 28 septembre 2009) ; II. l'audition de la mineure ; III. un document public (attestation du Col·legi dels Pirineus).

La décision rendue est un aute, c'est-à-dire une ordonnance interlocutoire, et non un arrêt au fond. Elle se prononce uniquement sur l'administration de la preuve en appel et réserve la question des dépens.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, en appel, les mesures d'instruction sollicitées par l'intimé pouvaient être ordonnées sur le fondement de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision rappelle que ce texte envisage deux hypothèses distinctes :

1. la pratique d'une preuve sollicitée, non administrée, à l'égard de laquelle la partie qui l'avait demandée a formulé une protestation, ou dont l'exécution, bien qu'ordonnée, n'a pu avoir lieu pour des motifs non imputables à la partie proposante ;
2. l'adoption de diligences probatoires d'office, per a millor proveir.

La Cour précise que, dans la seconde hypothèse, il s'agit de moyens de preuve que la formation de jugement ordonne, à partir du matériau probatoire déjà versé au dossier, « sans suppléer la carence probatoire » d'une partie, lorsque la convi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1549-3/2007, tramitat pel procediment abreujat i instat per la Sra. Agullo contra el Sr. Téllez, mitjançant escrit presentat 28 d'abril del 2009, la part agent interposà recurs d'apel·lació contra la sentència dictada en data 8 d'abril del 2009 per l'Honorable Batlle actuant com a Tribunal Unipersonal de la secció civil. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 73/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 6 de maig del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts litigants així com al Magnific Ministeri Fiscal el mateix dia del seu pronunciament, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al M.I. Tribunal Superior de Justícia emplaçant ensems a les parts per tal que compareguessin davant el tribunal esmentat a fi de formalitzar llur recurs en el termini de quinze dies. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquest Aute ho pronuncia, mana i signa la M.I. Magistrada, de tot el que en dono fe »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 avril 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.