JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2010 (n° A225/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 80/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 avril 2010, ROJ ATSJAD 80/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:80A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance (providència) du 6 juillet 2009, l'exécution d'une sentence ferme du 18 décembre 2008 a été ordonnée. Cette sentence avait été confirmée par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice le 21 mai 2009. M. Salamanca, partie exécutée, a formé un incident d'exécution contre cette ordonnance.
Par une décision du 10 septembre 2009, la juridiction a transmis à la Sala Civil un testimonium afin qu'elle statue sur l'incident, en tant seulement qu'il portait sur les honoraires d'avocat de seconde instance.
Mme Izquierdo, partie exécutante, a présenté ses observations le 7 octobre 2009. Le 14 octobre 2009, la Sala a sollicité du Collège des avocats d'Andorre un avis (dictamen) sur les honoraires d'avocat dus en seconde instance. L'avis a été enregistré le 13 novembre 2009, puis corrigé le 27 novembre 2009. Il a été communiqué aux parties le 12 janvier 2010, afin qu'elles présentent leurs observations.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Le requérant soutenait, en premier lieu, que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire pour solliciter l'exécution d'une décision de justice. En second lieu, il faisait valoir que Mme Izquierdo, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (benefici de pobresa), ne devait supporter aucun honoraire, l'avocate adverse étant en partie rémunérée par le Collège des avocats.
Les métadonnées indiquent le recours A225/09, tandis que l'en-tête du texte mentionne « TSJC- 225/09 » et que le numéro de rôle (NIG) est « TSJC-024/09 ». Cette divergence de numérotation figure dans la décision elle-même.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de savoir si la représentation par avocat est obligatoire dans une procédure d'exécution de sentence. Elle suppose d'interpréter l'article 97 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
La seconde est de savoir si la partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle peut être condamnée aux dépens et, dans l'affirmative, selon quelles modalités s'articulent la créance d'honoraires de l'avocat, la prise en charge publique et la condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Sur la représentation obligatoire
La Sala rejette le premier moyen. Elle rappelle que l'article 97 de la Llei qualificada de la Justícia n'
