ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.538c1868 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A217/09·29 April 2010·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 88/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA217/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:88A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 88/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2010 (n° A217/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 88/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010)
Le litige oppose deux époux en instance de séparation. Le 21 avril 2008, Mme Almansa a saisi le juge de mesures conservatoires urgentes préalables à la séparation, afin d'obtenir l'attribution de la jouissance du domicile conjugal. Le 23 avril 2008, M. Romeu a formé une demande reconventionnelle de mesures provisionnelles. Il sollicitait la séparation provisoire, l'attribution du domicile à son épouse, une contribution aux charges du mariage, le paiement de certaines dépenses sur des comptes bancaires joints, ainsi que des « auxilis econòmics » (aides économiques) mensuelles pour chacun des époux.
Une ordonnance du 23 avril 2008 a joint les deux demandes et a accordé à titre provisoire la séparation, l'attribution du domicile à Mme Almansa et une aide mensuelle de 1 800 euros pour chacun des litigants. Les écritures défensives et la reconvention ont ensuite fait l'objet d'échanges en septembre et octobre 2008.
Par une décision du 19 juin 2009, le Tribunal unipersonnel (section civile) a fait droit à la demande principale de Mme Almansa et a attribué le domicile familial à celle-ci. Il a partiellement accueilli la reconvention de M. Romeu. Il a ordonné que les fonds bancaires saisis à titre conservatoire servent à couvrir : (i) les dépenses liées au fonctionnement d'un hôtel situé au Maroc et détenu par une société dont les époux sont associés ; (ii) le solde du prix d'acquisition d'un appartement et d'un parking à Andorre-la-Vieille, fixé à 260 000 euros auquel s'ajoutent 0,2 % du prix de vente, frais et impôts ; (iii) des aides mensuelles de 2 800 euros pour chacun des époux. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Les deux parties ont interjeté appel. Mme Almansa demandait la révocation des trois postes de paiement. M. Romeu demandait la hausse des aides mensuelles à 4 000 euros. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous le numéro de recours A217/09 (TSJC-217/09).
Note sur la composition : le texte désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure (« magistrat ponent »). Les métadonnées de la décision mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme « ponent ». La formation comprenait en outre M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions au juge d'appel dans le cadre de mesures provisoires prises pendant la procédure de séparation et avant la liquidation du régime matrimonial :
Le juge peut-il ordonner, à titre provisoire, l'affectation de fonds bancaires saisis à titre conservatoire au financement (a) des charges de fonctionnement d'une société détenue par les époux, et (b) du solde du prix d'acquisition d'un bien immobilier, dont le paiement est exigible selon le contrat ?
Le montant des aides économiques mensuelles accordées à chaque époux est-il conforme à l'exigence de subsistance pendant la liquidation du régime économique ? Plus précisément, ces aides doiv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 88/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21 d'abril del 2008 la Sra. Almansa va formular demanda de mesures cautelars urgents prèvies a la separació matrimonial contra el Sr. Romeu sol·licitant que li fos atribuït l'ús del domicili que havia estat conjugal, radicat a l'XXXX. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A217/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA217/09
Judgment Date29 April 2010
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-217/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, al 29 d'abril de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 d'abril del 2008 la Sra. Almansa va formular demanda de mesures cautelars urgents prèvies a la separació matrimonial contra el Sr. Romeu sol·licitant que li fos atribuït l'ús del domicili que havia estat conjugal, radicat a l'XXXX.
II.- La representació processal del Sr. Romeu va formular en data 23 d'abril del 2008 demanda d'adopció de mesures provisionals contra la Sra. Almansa sol·licitant que s'acordés la separació provisional dels esposos, l'atribució del domicili familiar a la Sra. Almansa, la fixació d'un auxili econòmic d'un import mínim de 3.000 euros mensuals per cadascun dels consorts amb càrrec als fons provinents de comptes bancaris conjunts, en aquell moment titularitat individual de la Sra. Almansa però embargats en virtut d'un litigi que havien entaulat els esposos. Per altressí sol·licitava igualment amb caràcter urgentíssim que es dictés Aute autoritzant al Sr. Romeu a deixar el domicili conjugal i acordant ensems fixar un auxili econòmic a favor de cadascun dels esposos de, com a mínim, 3.000 euros mensuals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A217/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Mitjançant Aute de data 23 d'abril del 2008 es va acordar acumular les dues demandes, estimant la formulada per la Sra. Almansa contra el Sr. Romeu i estimant igualment la plantejada per aquest darrer contra la primera, declarant provisionalíssimament la separació dels esposos, atribuint a la Sra. Almansa l'ús del domicili conjugal, i establint també provisionalíssimament en benefici dels dos litigants un auxili econòmic per l'import de 1.800 euros mensuals.
IV.- La representació de la Sra. Almansa va contestar a la demanda d'adopció de mesures cautelars formulada pel Sr. Romeu en data 17 de setembre del 2008 admetent que es declarés la separació provisional dels esposos i s'atribuís a la seva mandant l'ús del domicili familiar, sense concedir al Sr. Romeu l'auxili econòmic que sol·licitava,
V.- En la mateixa data la representació processal del Sr. Romeu va contestar a la demanda formulada per la Sra. Almansa, formulant alhora reconvenció i sol·licitant que es declarés la separació provisional dels esposos, s'atribuís el domicili familiar a l'esposa, s'establís la contribució d'aquests a les càrregues del matrimoni i es fixés l'obligació de satisfer amb els fons provinents dels comptes bancaris conjunts, en aquell moment titularitat exclusiva de la Sra. Almansa, les despeses de l'Hotel "A." del qual els consorts eren titulars, més la part pendent de pagament del preu d'un pis i un apartament a Andorra la Vella per un import de 260.000 euros més un 0,2% del preu de venda, més despeses i impostos i uns auxilis econòmics a favor de cadascun dels litigants de 4.000 euros mensuals, aixecant l'embargament sobre els comptes actualment sota titularitat de la Sra. Almansa i oficiant al "Y." per tal que posés a disposició dels consorts, sota control judicial, les assignacions econòmiques esmentades.
VI.- la representació processal de la Sra. Almansa va contestar a la reconvenció en data 1 d'octubre del 2008 oposant-se a la mateixa i sol·licitant que fos desestimada íntegrament.
VII.- L'Aute de l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, de data 19 de juny del 2009 va estimar íntegrament la demanda interposada per la Sra. Almansa contra el Sr. Romeu i, consegüentment, li atribuïa el domicili que havia estat familiar dels litigants i va estimar parcialment la reconvencional formulada per aquest, establint l'obligació d'afrontar a càrrec dels fons bancaris que romanien embargats preventivament, en el marc del litigi registrat sota el número 0197-6/2008, aquelles despeses directament relacionades amb les necessitats de funcionament de l'Hotel "A.", situat al Marroc i propietat d'una societat de la què són socis els litigants. Va establint també que s'afrontés a càrrec dels citats fons bancaris el pagament de la suma pendent del preu d'adquisició per la parella d'un pis i un apartament a Andorra la Vella per un import de 260.000 euros més un 0,2% del preu de venda, més despeses i impostos i uns auxilis econòmics a favor de cadascun dels litigants de 2.800 euros mensuals, sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Almansa i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana que es revoqui la decisió d'afrontar a càrrec dels fons bancaris embargats les necessitats de funcionament de l'hotel "A.", el preu pendent de pagament del pis i aparcament adquirit en el seu moment pels consorts i l'auxili econòmic a favor dels dos cònjuges de 2.800 euros mensuals.
IX.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal del Sr. Romeu i, en virtut dels arguments que recull a les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit que es fixi uns auxilis econòmics a favor dels dos litigants de 4.000 euros mensuals.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Argumenta la representació processal de la Sra. Almansa com a primer motiu del seu recurs que no és procedent la decisió de l'Aute recorregut de que s'afrontin a càrrec dels fons bancaris que romanen embargats preventivament aquelles despeses relacionades amb les necessitats de funcionament de l'Hotel "A.", situat al Marroc i propietat d'una societat de la què són socis els litigants. Argumenta la recurrent que ella desconeixia absolutament aquesta inversió del Sr. Romeu amb uns diners que ella va rebre del seu pare per herència, que en tot cas el control judicial hauria de ser exhaustiu, tenint en compte els estats financers del citat hotel, els beneficis que genera i les despeses que té, d'acord amb l'informe comptable corresponent, i assegurant-se del destí dels diners.
Els arguments que exposa la recurrent no es poden estimar. En efecte, per un cantó, és indiferent als efectes del present procediment que la inversió feta per tal d'adquirir el citat hotel fos coneguda o no per la Sra. Almansa, ja que no es discuteix que els dos consorts són socis de la societat titular del mateix i és evident que si no fos possible atendre les necessitats que generés el seu funcionament aquest hauria de tancar, o els seus guanys es veurien greument afectats, de tal manera que, en última instància, la recurrent es veuria també perjudicada com a sòcia de la societat que el gestiona. Per un altre cantó, el control judicial que disposa l'Aute recorregut és suficient garantia de que es respectaran els desitjos d'aquesta en el sentit que sols s'abonin despeses si aquestes són precises pel seu correcte funcionament i si l'hotel no produeix suficients beneficis per atendre-les, assegurant-se igualment de que les sumes abonades s'inverteixin amb aquesta finalitat.
II.- Pel que fa al segon motiu del recurs exposat, que nega la procedència d'abonar el preu pendent de pagament del pis i l'aparcament adquirit en el seu dia pels consorts, cal posar de relleu igualment que el fet de no abonar-lo comportaria perjudicis per la mateixa recurrent, ja que, d'acord amb el pacte tercer del contracte que consta al foli 139 i següents de les actuacions, en cas de no pagar les sumes a les què es van comprometre els compradors perdrien el 50% de les sumes abonades fins aquell moment a càrrec del patrimoni comú.
Cal posar de relleu igualment que el control judicial que el referit Aute estableix assegura que sols es faci el pagament del preu pendent de la compravenda el dia que es lliurin les claus de l'apartament, que és el moment en què s'ha de portar a terme segons el citat contracte, de tal manera que per un cantó s'assegura que sols es pagui quan l'immoble estigui acabat i, per un altre, en cas de no fer-ho en aquell moment el perjudici per l'economia dels dos cònjuges seria evident, i clara la urgència de l'actuació, tot això amb independència que en aquest moment estigui en curs un procediment de liquidació del règim econòmic de la parella.
III.- Per últim, argumenta la recurrent que no és procedent entendre que cal abonar amb càrrec als fons bancaris dels què ella és titular i que romanen embargats uns auxilis econòmics a favor dels cònjuges de 2.800 euros mensuals, com disposa la resolució que s'impugna, ja que el nivell de vida del Sr. Romeu era alt quan convivien, però no ho era el de la parella, ell mai ha treballat, ni treballava podent-ho fer, i no tenia les despeses que ella té en quan ha de pagar el lloguer del seu habitatge i té una filla menor al seu càrrec.
Els anteriors arguments tampoc es poden estimar. En efecte, el fet que la Sra. Almansa tingui al seu càrrec el lloguer del pis que habita i les despeses que comporta la guarda i custòdia de la seva filla no suposa que el seu espòs deixi de tenir dret als auxilis econòmics que se li han concedit i, d'altra banda, ella mai ha reclamat res en aquests conceptes que exposa ni a la seva demanda de mesures cautelars urgents, ni a la contesta a la demanda reconvencional del seu espòs.
Cal tenir en compte igualment que, tant si el nivell de vida que posen de relleu les disposicions de fons dels comptes bancaris de la parella eren conseqüència de les despeses que feia el Sr. Romeu, com si derivaven de les fetes per tots dos, el cert és que el patrimoni que en principi correspon a tots dos cònjuges és suficient per portar un ritme de vida elevat, sense necessitat de treballar i sense perjudici de les decisions que es puguin prendre en el procediment de liquidació del règim econòmic dels esposos que, pel que sembla, està en curs.
IV.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Romeu, argumentant que l'Aute d'instància ha de ser revocat, concedint uns auxilis econòmics als esposos de 4.000 euros mensuals a càrrec dels comptes bancaris embargats preventivament, però tampoc aquest recurs es pot estimar.
En efecte, és cert que el patrimoni del que, en principi, gaudeixen els litigants sembla suficient per permetre que aquests tinguin unes despeses mensuals superiors als 2.800 euros mensuals que els hi concedeix l'Aute d'instància en concepte d'auxilis econòmics. No obstant, aquesta mesura no tendeix a assegurar que els litigants mantinguin el mateix nivell de vida del que gaudien mentre convivien, sinó exclusivament a proporcionar als esposos el necessari per viure dignament mentre es substancia el procediment en el què es liquidi el seu règim econòmic i del què es deduirà quina part del mateix correspon a cada un. Per aquesta raó, entenem que la subsistència dels litigants està garantida amb l'atribució d'aquesta suma entre tant no es dicten mesures definitives amb uns nivells que, si bé s'han de considerar mínims d'acord amb aquell del què gaudien, no per això s'han de considera insuficients per una digna subsistència.
V.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de les costes generades per aquest recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació formulats tant per la representació processal del Sr. Romeu, com per la de la Sra. Almansa contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, en data 19 de juny del 2009, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
