ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.77cce0bf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 261/09·29 avril 2010·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 90/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle261/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:90A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 90/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2010 (n° 261/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 avril 2010 (n° 261/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 90/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal dels Srs. Ferrer i Palomo van interposar demanda, de data 13-06-2008, envers la Sra. Elías i M. Álvarez, segons la qual sol·licitava la condemna solidària dels defenents a l'abonament de la quantitat de 150.253 en concepte d'indemnització per la pèrdua del fill, de 4.638,05 euros en concepte de despeses funeràries a Andorra i acreditar les causades a Portugal, amb més els interessos legals i costes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (261/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels Srs. Ferrer i Palomo van interposar demanda, de data 13-06-2008, envers la Sra. Elías i M. Álvarez, segons la qual sol·licitava la condemna solidària dels defenents a l'abonament de la quantitat de 150.253 en concepte d'indemnització per la pèrdua del fill, de 4.638,05 euros en concepte de despeses funeràries a Andorra i acreditar les causades a Portugal, amb més els interessos legals i costes judicials.
La representació processal de M. Álvarez va exposar que no assegura a T.M. sinó W.. Per Aute de 17-10-2008 es va notificar la interposició de la demanda a W., S.A. En data 12-12-2008, la representació processal de M. Álvarez, va demanar que es dictés sentència desestimatòria i s'imposessin les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 261/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la Sra. Elías i W., S.A. va articular excepció de prescripció de l'acció i, quant al fons, va indicar que no existia negligència que fos atribuïble a la defenent, de forma que es desestimés la demanda i s'imposessin les costes processals.
II.- L'Hble. Tribunal va dictar sentència de 18-09- 2009, essent la seva part decisòria la que segueix:
"DECIDEIX: Estimar en part la demanda formulada en data 13 de juny del 2008 per la senyora Procuradora Na F.C.C. actuant en nom i interès dels Srs. Ferrer i Palomo, i condemnar solidàriament a la Sra. Elías i a la companyia asseguradora W., S.A. a pagar als agents la quantitat global de 64.638,05 euros, més els interessos legals devengats per aquesta quantitat des del dia en què aquesta Sentència esdevingui ferma, i imposant-los les costes processals causades, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador".
III.- La representació processal del Sra. Elías i W., S.A. va presentar recurs contra la sentència d'instància i, en data 22-12-2009 va articular escrit de conclusions, segons el qual sol·licitava la revocació de la sentència. Així mateix, la representació processal de la part agent també va formular recurs i, en data 22-12- 2009, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual demanava la revocació de la sentència d'instància.
Consta també a les actuacions que, en data 29-01- 2010, M. Álvarez va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions, i que les parts recurrents, per escrits de 5-02-2010, van oposar-se als escrits de conclusions formulats de contrari van sol·licitar l'estimació del que havien interposat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals fonamenta la Sra. Elías i la mercantil W., S.A. En primer terme, manifesta que si existeix el més mínim indici de negligència per part de l'empresari, no s'hagués procedit al seu arxiu. Manté que de la instrucció penal no es pot atribuir la responsabilitat de l'accident a l'empresa, sinó que va constituir un desafortunat accident, provocat per la pròpia conducta del treballador, qui va manipular incorrectament l'excavadora. En segon terme, pel que fa a la prescripció de l'acció, el dies a quo per a l'exercici de l'acció civil era el 28-06-2005, atès que l'incident de nul·litat no té efectes suspensius si el tribunal no ho ordena. Arribats a aquest extrem, impugna la modificació de l'acció de responsabilitat extracontractual a contractual, tota vegada que es tracta d'una possibilitat excepcional, sense haver respectat els límits d'aquesta possibilitat i amb infracció del principi dispositiu. Indica que es vulneren dos límits: un, que el dret aplicable sigui compatible amb l'acció exercitada i, dos, que no es situï a l'altra part en indefensió, al variar la càrrega de la prova. En tercer terme, afirma que l'acció derivada del contracte de treball és substancia pel procediment abreujat i el termini de prescripció de les accions laborals de 3 anys també s'hauria escolat.
Quant al recurs de la part agent, els motius en els que fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, manifesta que no es pot acceptar la quantia fixada en concepte de dany moral per la pèrdua del fill dels agents. Així, entén que no s'ha valorat el pretium doloris pre mortem, derivat del fet que la seva mort es va produir per asfixia al cap d'una hora d'haver bolcat la màquina, com si ho raona la Sentència del TSJ de 14 de juliol de 2006. En segon terme, considera que s'ha provat que l'empresa no tenia cap pla de prevenció de riscos laborals, no formava als empleats ni en tenia de suficients i no tenia assegurat el vehicle que conduïa el Sr. Salas en el moment de l'accident. Per consegüent, procedeix fixar la indemnització a percebre en la quantitat de 154.638,05 euros.
II.- En el supòsit que ens ocupa, resta clar que entre la part defenent i el maquinista-conductor de l'excavadora existia una relació contractual, derivada de la perfecció i execució entre ells d'un contracte de treball, en virtut del qual el Sr. Salas s'encarregava de conduir i utilitzar l'excavadora en les tasques de desmunts per les quals era contractada l'empresa de la Sra. Elías. Tanmateix s'ha de posar de relleu, que el dany, consistent en la pèrdua de la vida del maquinista, excedeix de l'òrbita contractual i de les previsions que en el mateix es contenen, de manera que també esdevenia possible l'aplicació de les normes de responsabilitat extracontractual. És a dir, ens trobem front a una hipòtesi en la que el règim de responsabilitat pel dany produït pot derivar-se tant de les normes que regulen la responsabilitat contractual com l'extracontractual o aquiliana. En altres paraules, es tracta d'un supòsit de juxtaposició de responsabilitats, hipòtesi que ja fou analitzada i admesa per aquesta Sala en sentència de 11 de maig de 2000. En aquesta es diu que "quan un fet danyós suposa la violació d'una obligació contractual i, a l'ensems, del deure general de no fer mal a l'altre es produeix una juxtaposició de responsabilitats - contractual i extracontractual- la qual cosa dóna lloc a accions que poden exercir-se alternativament i subsidiària o optant per l'una o l'altra,o, fins i tot, proporcionant els fets al jutjador per tal que apliqui les normes -en concurs- d'ambdues responsabilitats que més s'acomodin als fets, tot a favor i per interès del damnificat i a fi d'assolir un rescabalament del dany el més complet possible".
Resta clar en el cas que ens ocupa que la part agent va exercitar una acció de responsabilitat i la va fonamentar en les normes de la responsabilitat extracontractual o aquiliana, com ressurt de la demanda i de l'escrit de rèplica. Per consegüent, i com ja assenyala el jutjador a quo, el dies a quo del còmput de l'acció de responsabilitat extracontractual s'ha de situar en la notificació de l'Aute d'arxiu de les actuacions i aquesta fita temporal s'ha d'establir en la notificació de la resolució del Tribunal de Corts que confirma l'Aute d'arxiu del Batlle instructor. Per tant, iniciar el còmput des de la notificació de l'Aute de desestimació de l'incident de nul·litat esdevé erroni, tota vegada que, com s'ha posat de manifest i així es recull a l'article 18 de la Llei Transitòria de procediments judicials, el plantejament d'un incident de nul·litat no suspèn l'eficàcia de la resolució contra la qual s'interposa, a no ser que així ho determini el Tribunal, i per quant el termini de prescripció s'inicia des de la notificació de la resolució ferma que acorda l'arxiu de les diligències penals.
III.- Establerta la prescripció de l'acció de responsabilitat extracontractual, s'escau ara analitzar si esdevé possible, sense afectar el deure de congruència i sense produir indefensió a cap de les parts litigants, fonamentar el triomf de l'acció de responsabilitat en un conjunt de normes regulatòries de la responsabilitat divers a l'invocat per la part agent. En aquest sentit, els límits que estableix l'ordenament jurídic als tribunals es troben en el respecte al petitum i la causa petendi. Així, si la part exercita una pretensió que recolza en uns antecedents fàctics o històrics (causa petendi) i conforme a ells efectua una petició, sigui declarativa o de condemna, (petitum) i la Sala no els altera, pot resoldre amb una fonamentació jurídica diversa a la invocada sense vulnerar el deure de congruència i amb basament a la màxima "da mihi factum, et dabo tibi ius".
En el cas concret, l'agent exposa un relat fàctic consistent en els esdeveniments històrics que van generar l'accident mortal, arrel del bolcat de la màquina excavadora que es conduïa per un terreny amb un pendent adequat per la referida màquina i exercita una pretensió de rescabalament per equivalent (indemnització). I encara que ho fonamenta en les normes de la responsabilitat extracontractual, la Sala pot variar la fonamentació jurídica de la pretensió exercitada, tot respectant el petitum i la causa petendi, si considera que el fonament de la responsabilitat s'ha de trobar en seu contractual. I aquesta consideració que ara s'efectua no esdevé novedosa, sinó que aquesta Sala, en supòsits similars, ja ha tingut ocasió de pronunciar-se. Així, la Sentència TSJA de 27-01-2000 va asseverar que "la part... pot exercir l'acció indemnitzatòria que es deriva de la lesió del seu dret de crèdit amb invocació dels fonaments de dret que consideri adients, que operen com un requisit de prosperabilitat de l'acció indemnitzatòria, però que d'acord amb els principis iura novit cuira i da mihi factum, dabo tibi ius permeten que els organismes jurisdiccionals puguin resoldre el fons de la qüestió litigiosa prescindint fins i tot de la invocació jurídica feta per les parts litigants, sempre que no es modifiquin els fets invocats ni el fonament de llurs peticions, ja que si compleixen aquests requisits, el debat judicial és essencialment el mateix, les parts agent i defenent han tingut l'oportunitat d'argumentar el que han considerat oportú i han pogut practicar les proves escaients amb la conseqüència de que encara que la norma aplicada sigui o pugui ser diferent a la que hauria invocat la part litigant, aquest fet no ha originat almenys en el cas que origina aquesta resolució, cap mena d'indefensió".
I si aquestes consideracions es traslladen al cas que ara ens ocupa, resulta el que segueix. La recurrent entén que l'aplicació de la normativa sobre responsabilitat contractual supera els límits que aquesta aplicació per part dels Tribunals té, atès que ha generat indefensió a la part recurrent per quant s'ha invertit la càrrega de la prova.
Aquesta Sala ha de posar en relleu que del examen i anàlisi de les actuacions s'extreu que la part agent fonamenta la seva pretensió indemnitzatòria en la manca del deure de diligència per part de l'empresa defenent, tot adduint que no es va proporcionar formació al maquinista de l'excavadora, que el funcionament d'aquesta no era l'adequat i que no es van prendre, des de l'òptica de l'empresari, les precaucions relatives a la seguretat i prevenció de riscos en el treball que requereix una adequada organització del mateix. Així manifesta que mentre que la responsabilitat extracontractual requereix de la prova de la negligència, en el marc de la responsabilitat contractual, aquesta negligència es presumeix quan es produeix el dany i s'inverteix l'onus probandi, de manera que s'ha situat amb la variació de la fonamentació jurídica en indefensió a la part ara recurrent.
Aquesta tesi no pot reeixir. En efecte, no solament de la tesi de la juxtaposició es desprèn que ambdós règims de responsabilitat poden esdevenir aplicables a un mateix fet, com ja s'ha raonat, sinó que consta a les actuacions que ambdues parts han proposat i practicat prova sobre els fets que fonamenten el suport de l'acció de responsabilitat i així ha quedat provat que la màquina excavadora es desplaçava per un terreny amb un grau d'inclinació adequat pel pas de la mateixa, tota vegada que la màquina podia treballar en pendents més acusats i que, segons la pericial, l'excavadora no presentava cap defecte de funcionament. També resta provat que mentre que es va produir l'accident i va tenir lloc la mort del Sr. Salas va passar quasi bé una hora i que la mort es va produir per asfixia mecànica. I aquest extrem no és nou, sinó que si s'observa la demanda interposada després de la declaració de la nul·litat d'actuacions es pot copsar com es fa explícita referència a aquest extrem, que ve corroborat per la pràctica de l'autòpsia, amb el resultat que es troba a les actuacions.
Així mateix s'ha provat que, produït l'accident, aquest fou descobert una hora més tard per una persona aliena a l'empresa, sense que ningú de l'empresa se n'adonés del resultat ni s'hagués assignat per la mateixa cap auxiliar o dependent per ajudar al maquinista en la seva ascensió, ni tampoc que, malgrat el temps transcorregut, ningú se'n adonés que no es trobava en el lloc de treball desenvolupant la seva feina. I aquesta asseveració no requereix una inversió de la càrrega probatòria, sinó que la mateixa s'extreu del resultat dels elements probatoris que es troben a les actuacions, de manera que sense produir-se cap limitació del dret de defensa i sense necessitat d'invertir la càrrega de la prova, resta provat aquest extrem. I, respecte d'aquest extrem, s'ha de concloure que l'actuació de l'empresa no pot ésser titllada de diligent, tota vegada que no es va emplaçar cap auxiliar per ajudar el maquinista en una ascensió efectuada marxa enrere i que, una volta produït l'accident, transcorregués una hora fins que una persona aliena a l'empresa detectés la producció del mateix. Des d'aquesta òptica, no es pot considerar una actuació diligent i curosa en relació a l'organització del treball i adreçada a evitar o minimitzar riscos en el treball.
Per últim, argumenta la recurrent que les accions derivades d'un procediment laboral es tramiten per un procediment abreujat i que les accions estarien prescrites, atès que havia transcorregut el termini de tres anys de prescripció. Quant al primer extrem, relatiu a que el present litigi s'havia d'haver tramitat pel procediment abreujat, sens perjudici del que després es dirà, no es pot acceptar com una hipòtesi generadora d'indefensió (ex art. 10 C.A.), per quant dirimir la controvèrsia entre les parts mitjançant un procediment ordinari atribueix més garanties a les parts i, encara que en línia d'hipòtesi, no fos el procediment aplicable, no podria prosperar la tesi de la recurrent, tota vegada que cap limitació dels mecanismes de defensa de la part recurrent s'ha vist produïda.
Quant a la referència del termini de prescripció de tres anys, convé posar de manifest que aquest termini de prescripció, no esdevé aplicable. En efecte, si bé les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap de tres anys, el mateix s'ha d'entendre referit a aquelles accions, excepte les que tenen un termini més curt (de caducitat per les indemnitzacions per acomiadament), pròpies de la relació laboral, com ho són la prestació d'un servei o obra i l'obtenció d'una remuneració, però no a aquell resultat que es produeix, consistent en la mort d'un treballador, dins del seu horari de treball i desenvolupant les feines pròpies del mateix. Però, a més, i en línia d'hipòtesi tampoc hauria transcorregut el termini de 3 anys que al·lega, tota vegada que la demanda s'entrega el 13-06-2008 i el propi recurrent fixa com a dies a quo el 28-06-2005 (foli 30 del rotlle).
IV.- Resta, en darrer terme per analitzar el recurs de la part agent que es centra en impugnar el quantum indemnitzatori. Manifesta, essencialment, que l'agonia que va patir el maquinista, de quasi una hora de temps, s'ha de valorar, a la vegada que porta a terme una sèrie de valoracions respecte del límit de cobertura de la pòlissa.
Quant a aquest darrer punt, convé indicar que els límits de la cobertura de la pòlissa d'assegurança determinen el topall màxim de responsabilitat de l'asseguradora, però no vinculen al Tribunal, el qual pot valorar el dany i la seva reparació per equivalent amb independència dels esmentats límits, de manera que si ultrapassa aquest límit de cobertura, l'excés serà sufragat exclusivament per l'assegurat-empresari.
Efectuada l'anterior precisió, cal aturar-se en la valoració de la indemnització. I des d'aquesta òrbita d'idees, sí consta acreditada l'agonia del treballador i que la mateixa es va perllongar durant un temps proper a una hora, sense que sigui possible conèixer ara si, emprats els mitjans que la diligència exigia, el resultat de mort s'hagués produït igualment o no. Consegüentment, aquesta Sala entén que, al marge de les despeses funeràries, procedeix valorar la indemnització que correspon percebre als pares de la víctima en la quantitat de 85.000 euros, no solament pel dany de la mort del seu fill, sinó també pel dany consistent en l'angoixa que va patir el seu fill en els darrers moments de la seva vida i que esdevé traslladable via hereditària als seus hereus, en aquest cas, els pares del mateix. Quant als interessos legals, atès que la liquidació s'efectua amb la present sentència, procedeix fixar la meritació d'interessos a comptar des de la fermesa de la present sentència.
V.- Procedeix l'estimació en part del recurs interposat per la representació processal de la part agent i la desestimació del recurs promogut per la part defenent i la seva asseguradora. Nogensmenys i atès que es confirma la resolució d'instància, però amb un altre argumentari, no s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Ferrer i Palomo i DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Elías i Álvarez, i revocar exclusivament la part decisòria de la sentència d'instància, en el sentit de fixar la indemnització a percebre, a més de les despeses funeràries, en la quantitat de 85.000 euros, i mantenint la resta dels demés pronunciaments. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada en atenció als arguments continguts en el darrer fonament de dret de la present resolució.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.