JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2010 (n° A022/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 mai 2010 (ROJ : ATSJAD 95/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:95A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 mai 2010, recours n° A022/10 (ROJ : ATSJAD 95/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:95A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un jugement du tribunal unipersonnel, section civile, en date du 28 juin 2005, a prononcé, sur demande conjointe des époux, le divorce de ceux-ci et approuvé la convention réglant leurs effets, signée le 23 novembre 2004. Cette convention mettait à la charge du père une pension alimentaire mensuelle pour les enfants communs et répartissait par moitié les dépenses extraordinaires.
Le 21 avril 2009, la mère a comparu devant le Batlle (juge de la Batllia) pour réclamer 1 044,77 euros au titre des arriérés d'aliments pour les années 2006 à 2008, ainsi que la prise en charge de la moitié des dépenses extraordinaires non acquittées entre 2005 et 2008. Elle soutenait qu'à compter d'octobre 2008, le père ne versait plus que 331,12 euros mensuels, au motif que l'un des enfants, devenu majeur, poursuivait des études universitaires à Barcelone. Le père s'opposait à la demande : il invoquait la prescription de l'action pour l'année 2005, soutenait avoir toujours exécuté ses obligations au-delà de ce qui était convenu, et prétendait que les dépenses qualifiées d'extraordinaires étaient en réalité ordinaires et donc incluses dans la pension.
Par un aute du 1er octobre 2009, le Batlle a partiellement fait droit aux prétentions des deux parties. Il a enjoint au père de verser 3 537,14 euros à la Batllia et fixé une pension mensuelle de 676,21 euros, à réviser annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
Le père a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a statué le 27 mai 2010. La décision indique que le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La preuve des paiements. Le père peut-il être condamné à des arriérés pour la période de janvier 2006 à octobre 2008 alors que les reçus produits démontreraient l'exécution de ses obligations ?
- La cessation de la pension pour l'enfant majeur. Une pension alimentaire doit-elle encore être versée au titre d'un enfant majeur, qui étudie à l'étranger et réside chez ses grands-parents paternels ?
- La qualification et le partage des dépenses de dentiste. Ces frais relèvent-ils des dépenses extraordinaires soumises au partage par moitié prévu par la convention, et leur paiement est-il établi ?
Le tribunal ne formule pas ces questions en termes abstraits. Il les résout par une appréciation des pièces du dossier, sans énoncer de principe général nouveau.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal retient que « de las manifestacions de la Sra. Ayuso [...] i dels mateixos rebuts aportats per ella » résulte que le père n'est redevable d'aucune somme pour la période considérée. Les reçus établissent que les montants versés excédaient, ou atteignaient, les sommes dues pour 2006, 2007 et les mois de 2008 jusqu'en octobre. Le moyen tiré de la preuve des paiements est donc accueilli.
Sur le deuxième point, la juridiction relève que l'enfant majeur ne réside pas en Andorre, que la mère ne prend pas en charge son entretien « com ella mateixa reconeix », et que les grands-parents avec lesquels il vit n'ont rien réclamé. Elle en conclut qu'aucun motif ne justifie la poursuite du versement d'une pension à la mère. Elle observe que, le cas échéant, la créance d'entretien ne pourrait être réclamée que par les grands-parents ou par l'enfant lui-même, ce qu'ils n
