JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2010 (n° A030/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 98/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010)
Décision commentée : ATSJAD 98/2010 (ROJ : ATSJAD 98/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:98A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Sevillano et Capellà ont formé, le 12 juin 2009, une demande contre la Comunitat de propietaris de l'edifici A. (communauté des copropriétaires de l'immeuble A.) et contre la société d'assurance X. SA. Ils réclamaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 793,34 euros, avec intérêts légaux et dépens.
Par écrit du 22 septembre 2009, antérieur à toute réponse à la demande, la partie demanderesse a fait part de son désistement. Le Batlle (juge de première instance) a, par Aute du 27 novembre 2009, déclaré les demandeurs désistés de l'instance « sans faire spécialement condamnation aux dépens ».
La copropriété a interjeté appel. Dans ses conclusions du 8 mars 2010, elle demande la réformation de la décision en ce qu'elle n'a pas mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. Elle soutient que des frais ont été exposés qui doivent être supportés, même en matière de faible montant, qu'elle n'était pas représentée par un professionnel, et qu'elle a été attraite de manière téméraire. Elle affirme enfin n'avoir jamais accepté d'accord ayant motivé le désistement. Les codéfendeurs et la partie demanderesse concluent au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, dans une procédure de minime quantité, la partie qui se désiste de son action peut être condamnée aux dépens de l'instance lorsque le désistement a été accepté par l'ensemble des parties avant le dépôt de la réponse à la demande, et en l'absence de mauvaise foi ou de témérité établie.
Cette question comporte deux aspects :
- Le régime des dépens en minime quantité : l'appelante soutenait que la nature de la procédure ne faisait pas obstacle à leur mise à la charge du demandeur, en raison de l'absence de représentation obligatoire de la copropriété.
- L'incidence de la nature du désistement : la copropriété contestait le caractère consensuel du désistement, qu'elle présentait comme unilatéral.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et retient plusieurs motifs convergents.
a) Sur la nature du désistement. Le tribunal relève qu'un écrit du 22 septembre 2009 informait le juge que les parties étaient parvenues à un accord sur la li
