JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2010 (n° A038/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 99/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:99A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 27 mai 2010, ROJ ATSJAD 99/2010, recours A038/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 15 février 2008, le Batlle a décrété, à la demande et aux risques de M. Seco, un embargament preventiu (saisie conservatoire) sur les biens de MM. Guerrero et Giner. La mesure garantissait une créance principale de 60 000 EUR, à laquelle s'ajoutaient 10 800 EUR, montant fixé « prudencialment » au titre des intérêts et des dépens.
MM. Guerrero et Giner ont formé opposition. Par un Aute du 13 janvier 2010, le Batlle a ratifié la mesure et mis à leur charge les dépens de l'instance d'opposition. Ils ont interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.
Les appelants soutenaient qu'aucune des deux conditions de la mesure n'était réunie, à savoir le fumus boni iuris et le periculum in mora.
Les faits de l'espèce, tels qu'ils ressortent de la motivation, concernent un contrat privé de vente avec arrhes signé le 23 octobre 2007. M. Seco invoquait l'inexactitude de la superficie du terrain, la validité d'un levé topographique unilatéral et l'absence de régularisation par acte authentique dans le délai contractuel. Les appelants opposaient la validité des autorisations administratives, l'accomplissement de la condition suspensive et leur présence chez le notaire le 11 janvier 2008, M. Seco ayant refusé de signer l'acte.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le créancier qui sollicite un embargament preventiu établit une apparence de droit suffisante, au sens du fumus boni iuris, lorsque la créance est fondée sur un contrat privé dont il demande non l'exécution mais la résolution pour inexécution.
Le problème comportait deux volets. Le premier tenait à la nature du titre : un contrat privé peut-il, en l'absence d'exigibilité immédiate, fonder la mesure ? Le second portait sur le degré de vraisemblance requis lorsque la validité ou l'exécution du contrat est elle-même contestée.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle retient que le demandeur n'a pas établi une apparence de droit suffisamment significative.
Le raisonnement repose sur trois constats :
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Nature du titre. Le contrat privé ne fait pas l'objet d'une demande d'exécution. M. Seco sollicite la résolution pour inexécution, avec restitution des arrhes et indemnisation. Or, sauf accord mutuel, la résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution doit être prononcée par une juridiction. Le titre ne présente donc pas le caractère exécutoire que l'article 2 du décret cité exige, ni, à défaut, une apparence de droit suffisante.
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Incertitude sur le fond. La Cour relève que le litige est « complicat » et que chaque partie développe des arguments « convincents ». Le droit de créance du demandeur « no apareix evident ». Il existe, au contraire, un « dubte seriós » qui ne pourra être tranché que par le jugement au fond.
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Portée de l'examen. La Cour précise qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre de la mesure conservatoire, de trancher le fond, qu'il s'agisse de la superficie de la parcelle ou de l'imputabilité de l'inexécution.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« Estimer le recours des Srs. Guerrero et [...] ;
Révoquer l'Aute du Batlle du 13 janvier 2010 en ce sens :
Révoquer l'Aute du 15 février 2008 décrétant un embargament preventiu sur les biens des Srs. Guerrero et Giner suffisants pour garantir le paiement de la somme principale de 60 000 EUR, plus 10 800 EUR prudentiellement fixés pour intérêts et dépens ;
Ne pas faire droit à la mesure conservatoire d'embargament preventiu présentée par M. Seco sur les biens des Srs. Guerrero et Giner, faute de *fum
