JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2010 (n° A036/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

TSJ d'Andorre (Sala Penal), aute du 31 mars 2010, ROJ ATSJAD 106/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:106A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 31 mars 2010, recours A036/09, ROJ ATSJAD 106/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:106A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence (sentència) n° 12-10 du 26 mars 2010, rendue dans le rouleau (rotlle) n° 36/09 et la cause TC-023-1/07, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a condamné le recurrent, M. Sanz, au paiement des dépens (costes processals) occasionnés par son recours.

Postérieurement, le conseil de M. Araujo, qui avait eu à répondre au recours et à s'y opposer, a saisi la juridiction d'une demande d'éclaircissement (aclariment) de la sentence. Cette demande portait sur le point 3 du dispositif, en ce qu'il met les dépens à la charge du recurrent. Le requérant demandait à la juridiction de préciser si les honoraires d'avocat exposés en seconde instance par M. Araujo étaient compris dans cette condamnation, aux fins de l'exécution.

La décision commentée est un aute (ordonnance) par lequel la Sala Penal statue sur cette demande. Le texte ne précise pas la qualité procédurale exacte de M. Araujo, mais les descripteurs de la décision le désignent comme perjudicat (partie lésée) et mentionnent l'acció civil exercée dans le cadre de la procédure pénale.

Question de droit

La question posée est double :

1. Les honoraires d'avocat exposés par la partie civile en seconde instance entrent-ils, en l'absence de mention expresse dans la sentence, dans la notion de dépens (costes processals) mise à la charge du condamné ?
2. La procédure d'éclaircissement prévue à l'article 182 du Code de procédure pénale permet-elle à la juridiction de compléter le dispositif sur ce point ?

Solution et dispositif

La Sala Penal répond par l'affirmative aux deux questions.

Sur le fond, elle retient que, selon les règles civiles applicables à l'action civile exercée devant la juridiction pénale, la coutume andorrane, telle que concrétisée par la jurisprudence des tribunaux de la Principauté, a toujours inclus les honoraires d'avocat dans la condamnation aux dépens, même lorsque cette condamnation n'est pas expressément énoncée. Elle en déduit que la demande de la partie civile tendant au paiement des dépens « inclut nécessairement les honoraires d'avocat » (fondement 1). Le condamné, tenu de réparer les conséquences du délit et de supporter les dépens, doit donc verser à la partie lésée les frais d'avocat de première et de seconde instance (fondement 2).

Sur la procédure, la juridiction vise l'article 182 du Code de procédure pénale, qui autorise le tribunal, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, à « rectifier toute erreur matérielle, éclaircir des notions floues ou suppléer d'éventuelles omissions » constatées dans la sentence (fondement 3).

Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit du catalan (traduction fidèle) :

« Compléter le DECIDIM de la sentence rendue le 26 mars 2010 dans le rouleau 36/09, cause TC-023-1/07, en son point 3, lequel est rédigé comme suit :

« 3.- Condamner le recurrent au paiement des dépens occasionnés par le recours, y compris les honoraires d'avocat de seconde instance exposés par M. Araujo, à déterminer pendant la phase d'exécution de la sentence. »

Le texte de l'aute se termine par la formule habituelle de signature des magistrats. Le texte ne précise pas les noms des magistrats composant la formation.

Portée et enseignement pratique

1. Fondement de la solution : la coutume et la jurisprudence. La décision fonde l'inclusion des honoraires d'avocat dans les dépens sur la « coutume andorrane » concrétisée par la jurisprudence, et renvoie à une décision antérieure (ST. 06-20 du 28 janvier 2010). Elle ne cite aucun texte légal positif relatif au contenu des dépens en matière d'action civile, les « normes civiles applicables » n'étant pas identifiées dans le texte (non précisé dans la décision). L'enseignement est que, dans l'ordre juridique andorran, le contenu des dépens peut résulter d'une pratique jurisprudent