JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2010 (n° A144/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 107/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:107A)
Décision commentée : ATSJAD 107/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juin 2010, recours n° A144/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:107A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 10 juin 2010 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin. Elle s'inscrit dans un litige civil opposant Mme Badía à M. Morell, enregistré sous le numéro B-1723-3/2007 (aspects relatifs à l'entretien des enfants : le texte évoque des « pensions per aliments », soit des pensions alimentaires).
Le 19 avril 2010, l'ORG_1, constitué en tribunal unipersonnel de la section civile, a rendu une ordonnance comportant deux dispositions :
- un requérant (« Requerir ») Mme Badía d'acquitter la preuve documentaire de l'emploi qu'elle a fait des pensions alimentaires perçues pour ses enfants, versées par M. Morell, dans un délai de quinze jours ;
- un transfert (« Donar Trasllat ») à M. Morell d'un écrit présenté par Mme Badía, afin qu'il en ait connaissance « aux effets appropriés ».
Mme Badía a interjeté appel le 5 mai 2010. Par une ordonnance du 12 mai 2010, la juridiction de première instance a admis ce recours à la procédure, transmis les pièces au Tribunal Superior et invité les parties à formaliser leurs écritures dans un délai de quinze jours. L'appelante a formalisé son recours le 31 mai 2010.
Le Tribunal Superior était saisi, à ce stade, de la question de la recevabilité de l'appel, et non du fond du litige.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'ordonnance attaquée était susceptible d'appel, autrement dit si elle relevait des décisions frappées d'appel au sens du droit processuel civil andorran. La juridiction devait donc apprécier si une décision qui n'est ni définitive ni tranchant une question de fond peut faire l'objet d'un recours d'appel immédiat.
Le raisonnement du tribunal repose sur un critère unique : la résolution attaquée « ne met pas fin à aucune controverse » (« no posa fi a cap controvèrsia »). Le texte ne précise pas les dispositions légales ou réglementaires du droit andorran sur lesquelles ce critère est fondé (non précisé dans la décision). Le fondement invoqué est formulé en termes généraux, par référence au « droit applicable au présent cas et aux usages et coutumes de la Principauté d'Andorre » (fundament 2).
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia décide de ne pas admettre le recours. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle :
« Premier. — Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel formé par Mme Badía contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2010 par l'ORG_1, constitué en tribunal unipersonnel de la section civile, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de la seconde instance occasionnés.
Second. — Renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de l'ORG_0. »
Le texte intégral original porte la formule suivante : « Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Badía contra l'aute dictat en data 19 d'abril de 2010 […] fent imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades. »
La décision est ainsi double : irrecevabilité de l'appel au stade de l'admission, et condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Portée et enseignement pratique
1. Un filtre d'admission fondé sur la nature de la décision. La décision illustre le rôle de filtre joué par la juridiction d'appel au stade de l'admission. Le critère retenu, tiré de l'existence d'une « controverse » tranchée par la décision attaquée, conduit à écarter les mesures d'instruction ou
