JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2010 (n° A016/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 108/2010, Sala Civil, 10 juin 2010
Décision commentée : ATSJAD 108/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:108A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Somoza avait licencié l'un de ses salariés, M. Ramirez, pour motif économique. Le Tribunal unipersonnel des batlles (sala civil) avait, par jugement du 1er décembre 2009, validé ce licenciement. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sala civil, a été saisi en appel par les deux parties. Par arrêt du 29 avril 2010, il a rejeté l'appel de la société Somoza et celui de M. Ramirez, et confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sans condamnation aux dépens.
La société Somoza a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) contre cet arrêt. Elle invoquait la violation de son droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution. Le magistrat rapporteur était le M. I. Sr. Jean Louis Vuillemin, qui présidait la formation composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Le moyen de l'incident comportait trois branches. La société soutenait, en premier lieu, que la motivation de l'arrêt était insuffisante et arbitraire, en violation du droit à une décision motivée prévu par l'article 86.2 de la Constitution. En deuxième lieu, elle contestait l'argumentation factuelle et probatoire retenue. En troisième lieu, elle demandait que soit vérifié si le magistrat rapporteur avait été désigné selon le tour établi par le président de la Sala, faute de quoi serait en cause le droit à un procès devant un tribunal impartial préétabli par la loi.
Le rapport économique produit par la société, établi selon la loi, n'a pas été retenu par la juridiction d'appel comme démontrant les causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production justifiant le licenciement (non précisé dans la décision : le contenu détaillé de ce rapport et les motifs précis développés au « VI Considerant » de l'arrêt du 29 avril 2010).
Question de droit
La Sala devait déterminer si l'incident de nullité pouvait prospérer sur le fondement d'une atteinte alléguée à trois garanties constitutionnelles : le droit à la juridiction (article 10), le droit à une décision motivée (article 86.2) et le droit à un juge impartial préétabli par la loi.
Plus précisément, la question était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si une décision confirmative, qui écarte les moyens tirés de l'insuffisance d'un rapport économique exigé par la loi, méconnaît le droit à la juridiction ou la motivation requise. D'autre part, il fallait apprécier si la composition de la formation de jugement et la désignation du magistrat rapporteur satisfont aux exigences d'impartialité et de prédétermination.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle retient que le droit à la juridiction, tel que défini par la jurisprudence constitutionnelle qu'elle rappelle, garantit l'accès au juge et l'activité juridictionnelle, sans impliquer une décision favorable au demandeur. Elle juge que la motivation de l'arrêt attaqué est « suffisamment objective et raisonnée » pour écarter le grief d'arbitraire.
Sur le troisième moyen, la Sala relève que le droit au juge impartial préétabli par la loi repose sur deux éléments : l'impartialité et la prédétermination. Elle constate que le Tribunal supérieur de justice est une juridiction prédéterminée par la loi, que le rapporteur est désigné selon le tour annuel fixé au début de l'année judiciaire, et qu'aucun élément ne permet de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Elle ajoute que le grief révèle en réalité une volon
