JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2010 (n° A302/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 10 juin 2010 (ROJ : ATSJAD 110/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:110A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, ATSJAD, 10 juin 2010, recours A302/09 (ROJ : ATSJAD 110/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:110A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil (siège : Andorra la Vella) Nature : auto (décision de rectification) Magistrats : Jean Louis Vuillemin (ponent), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari Référence interne : recours A302/09 (rotlle 0302/09 ; NIG TSJC-0302/09)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 mars 2010, rendue dans le rotlle 0302/09, la Sala Civil a fait droit à la demande d'exequàtur formée par Mme Bonet. Le dispositif de cette sentence, reproduit dans l'auto commenté, énonce :
« Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Bonet, decretar executiva la sentència dictada el dia 8 de maig del 2003 pel Tribunal de Gènova (Itàlia) ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Dans sa rédaction, la sentence identifiait la décision étrangère à reconnaître et à rendre exécutoire comme étant celle du Tribunal d'appel de Gênes du 28 décembre 2004. Or, la décision dont l'exécution était demandée et qui avait été visée par la juridiction était la décision rendue en première instance le 8 mai 2003. La Sala relève donc une discordance entre l'identité réelle de la décision étrangère et celle qui figurait dans le corps comme dans le dispositif de la sentence.
Saisie de la difficulté, la Sala Civil a rendu d'office la présente auto de rectification. Le litige au fond (la demande d'exequàtur) n'est pas rouvert.
Question de droit
La question tranchée est circonscrite : une juridiction peut-elle, de sa propre initiative, rectifier une sentence définitive dont le corps et le dispositif comportent une erreur matérielle dans l'identification de la décision étrangère déclarée exécutoire, et quelle est l'étendue de cette rectification ?
La Sala répond par l'affirmative, en se fondant sur le principe selon lequel « en el supòsit que es constatin errors materials en una resolució el mateix òrgan que l'ha dictat pot rectificar-los d'ofici » (second VIST). Ce principe, qui relève de la correction des erreurs matérielles, permet à l'organe ayant rendu la décision de la corriger sans que les parties aient à le demander.
La décision ne précise pas le texte législatif andorran précis sur lequel repose cette faculté de rectification d'office (non précisé dans la décision). Elle vise seulement, de manière générale, « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (second VIST, in fine).
Solution et dispositif
La Sala Civil décide :
« RECTIFICAR el contingut de la decisió de la sentència de data 18 de març de 2010 en el sentit exposat en el segon VIST de la present resolució. »
Traduction : rectifier le contenu de la décision de la sentence du 18 mars 2010 dans le sens exposé au second VU de la présente résolution.
Le dispositif est formulé de manière renvoyée : il ne reproduit pas la correction elle-même, qui résulte du second VU, lequel identifie la décision correcte comme celle r
