JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2010 (n° A057/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 juin 2010 (ROJ ATSJAD 114/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:114A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2010, ROJ ATSJAD 114/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:114A (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par une demande déposée le 16 décembre 2009, M^me^ Palomo a saisi le Tribunal des Batlles d'Andorre à l'encontre de sa mère, M^me^ Marcos, et de son frère, M. Miró. Elle sollicitait la nullité de la donation d'une maison située au XXXX, consentie par M^me^ Marcos à M. Miró par acte de donation modale avec réserve d'usufruit. Elle demandait également la reconnaissance de sa propriété exclusive sur l'immeuble, la condamnation de sa mère à passer l'acte de dation en paiement conclu le 8 novembre 2006, et l'indemnisation de son préjudice.
À titre de mesure conservatoire, elle demandait qu'il soit ordonné à la commune d'Escaldes-Engordany de certifier si M. Miró était autorisé à réaliser des travaux dans l'immeuble, et qu'il soit ordonné l'arrêt de ces travaux.
Par un Aute du 14 janvier 2010, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande de mesure conservatoire. M^me^ Palomo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée de M^me^ Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure) et de M. Joan Manel Abril Campoy, a statué le 29 juin 2010 (recours A057/10 ; dossier TSJC-057/10).
Les pièces produites par la demanderesse comprenaient notamment un acte sous seing privé daté du 8 novembre 2006 par lequel M^me^ Marcos déclarait donner sa maison à sa fille en paiement de prêts consentis pour financer des travaux et sa défense juridique. Figuraient aussi des autorisations administratives de travaux, une déclaration de direction d'œuvre désignant la demanderesse comme propriétaire, et des quittances fiscales. Du côté du défendeur, la décision relève une lettre notariée de M^me^ Marcos du 3 juin 2008 affirmant qu'elle demeurait propriétaire, ainsi que l'acte public de donation modale avec réserve d'usufruit du 5 mars 2007, accompagné de l'acquittement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales.
Question de droit
La question posée était de savoir si, en matière de mesure conservatoire, la demanderesse rapportait les deux conditions requises : l'apparence suffisante de son droit (fumus boni iuris) et l'existence d'un péril en la demeure (periculum in mora), alors même que des titres contraires, dont un acte public, étaient produits au dossier.
Plus spécifiquement, le juge d'appel devait déterminer si l'existence de preuves contradictoires faisait obstacle à la reconnaissance du fumus boni iuris, et si la mesure sollicitée, consistant en l'arrêt de travaux, pouvait être ordonnée sans préjuger du fond.
Solution et dispositif
La Sala Civil définit le fumus boni iuris comme « une apparence de droit qui suppose une situation intermédiaire entre la certitude et sa simple possibilité, situation qui ne pourra être résolue que dans une procédure ordinaire sur le fond du litige » (fondement II, premier paragraphe, traduction). Elle précise que cette apparence « n'est pas remise en cause » par la production de preuves contradictoires, car l'examen de la mesure conservatoire ne porte pas sur le meilleur droit des parties. Il suffit que les documents produits permettent de dériver, « même de manière indiciaire ou apparente », la titularité du droit invoqué.
Appliquant ces principes, la juridiction retient que la combinaison de l'acte sous seing privé du 8 novembre 2006, des autorisations et déclarations de travaux, et des quittances fiscales constitue une apparence suffisante. Elle relève que certains de ces éléments sont antérieurs à la date de la dation, mais estime qu'ils « montrent la volonté de M^me^ Marcos que sa fille devienne finalement propriétaire » (fondement II). L'acte public de donation et la lettre de 2008
