JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2010 (n° 55/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 117/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:117A)
Décision commentée : ATSJAD 117/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, recours n° 55/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un particulier, le Sr Castrillo, a conclu avec la commune d'Andorra la Vella (le Comú) une permutation portant sur un terrain. Il cédait au Comú le chemin privé desservant l'urbanització Roureda de Malreu, à Santa Coloma, qui longe le riu Enclar. En échange, le Comú lui cédait un petit espace irrégulier donnant accès aux parcelles n° 4 et 5 du plan primitif. La demande de permutation est datée du 27 juin 1990 et l'acceptation par la commune du 29 juin 1990.
Le Sr Daza, copropriétaire de l'urbanització, a introduit devant la Batllia une action en nullité de cette permutation. Il demandait la restitution de la propriété et de la possession du chemin aux propriétaires de l'urbanització. Le Sr Castrillo a appelé en garantie en sanejament pour éviction les transmettants antérieurs, les Srs Viñas et Gibert, ou leurs héritiers. La Sra Téllez, héritière du Sr Viñas, a soutenu que le terrain n'appartenait à aucune communauté de copropriétaires.
Le Comú a soulevé l'exception d'incompétence de juridiction. Par jugement du 26 janvier 2010, le Tribunal de Batlles, section civile, a accueilli cette exception. Il a laissé le fond imprejudicat et a mis les dépens à la charge du demandeur. Le Sr Daza a interjeté appel.
Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La formation est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction civile est compétente pour connaître de l'action en nullité d'une permutation de terrain conclue entre un particulier et une commune, lorsque le bien permuté est un chemin privé affecté à la desserte d'un lotissement. En d'autres termes, il fallait déterminer si le litige relève du contentieux de la propriété privée ou de celui de la régularité d'un acte administratif ou contractuel de droit public.
L'appelant soutenait que le litige portait sur la légitimité de la cession originaire et sur les droits civils des copropriétaires. Il faisait valoir que l'acte notarié manifestait la volonté non équivoque d'affecter le chemin à l'usage exclusif des propriétaires. Il estimait que la question préalable de la propriété ne pouvait être tranchée que par le juge civil.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève d'abord que l'objet du litige n'est pas de déterminer si le Sr Viñas était propriétaire du terrain permuté. Il s'agit de la nullité d'une permutation conclue avec une entité publique, pour défaut de légitimation d'une des parties, et donc de la nullité d'un acte administratif. Elle retient ensuite la qualification suivante : la permutation porte sur des biens du domaine public affectés à un usage public d'intérêt général. Elle constitue dès lors un contrat de droit public soumis au régime administratif. Pour ce motif, la juridiction administrative est exclusivement compétente. Le tribunal se fonde sur les articles 76, 77 et 105 du Codi de l'administració, ainsi que sur une jurisprudence de la Sala qu'il ne cite pas expressément.
La Cour précise que la juridiction administrative n'aura pas à trancher une question de propriété, mais seulement celle de la régularité de la permutation. Elle ajoute que le Sr Daza devra établir sa légitimation active en prouvant
