JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° A005/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 22 juillet 2010 (ROJ : ATSJAD 124/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:124A)
Décision commentée : ATSJAD 124/2010, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 22 juillet 2010, recours A005/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:124A) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Par un acte du 15 avril 2008, le Tribunal de batlles (la Batllia) a ordonné une saisie conservatoire (embargament preventiu) sur les soldes des comptes bancaires de Mme Vendrell, détenus seule ou conjointement avec des tiers auprès d'établissements andorrans, notamment auprès de l'établissement ORG_0, à concurrence de la somme de 13 751 368,55 euros. Cet acte est devenu exécutoire.
Le 16 juillet 2009, M. Andrade, dont la représentation processuelle agissait au nom du bénéficiaire de la mesure, a demandé une saisie complémentaire (trava complementària) sur les mêmes comptes, afin que les sommes effectivement saisies atteignent le montant initial de 13 751 368,55 euros, et que ce montant soit maintenu tant que les fonds seraient suffisants. Il sollicitait en outre que l'établissement ORG_0 produise les relevés des comptes conjoints concernés depuis la date du blocage.
Par un acte du 13 octobre 2009, la Batllia a refusé de donner suite à cette demande. M. Andrade a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé du président Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et d'Eulàlia Amat Llari, a statué par un acte du 22 juillet 2010.
Les motifs de l'acte de première instance ne sont pas reproduits dans le texte, si ce n'est par la formule rapportée en appel selon laquelle « la perte économique ou le risque ne peut être supporté exclusivement par le patrimoine privatif de Mme Vendrell ».
Question de droit
La question posée était la suivante : une saisie conservatoire ayant été ordonnée à concurrence d'un montant déterminé, le créancier peut-il obtenir une saisie complémentaire sur les soldes bancaires du débiteur afin de couvrir ce montant, lorsque la saisie initiale apparaît insuffisante ?
L'appelant soutenait que la Batllia ne pouvait modifier la décision de l'acte de 2008, celle-ci ne pouvant être remise en cause que par la voie de l'incident d'opposition, et qu'il appartenait à la juridiction d'assurer l'effectivité de la décision exécutoire.
La Sala Civil a précisé, à titre liminaire, l'objet du litige. Elle a écarté comme étrangers à l'objet de l'appel :
- la demande de saisie portant sur d'autres actifs que les soldes bancaires ;
- l'examen du caractère adéquat et proportionné de la caution (fixée à 30 000 euros, selon les écritures de la partie adverse) ;
- la demande de production de documents relatifs à l'état des comptes.
Selon le tribunal, ces points « peuvent faire l'objet de l'incident d'opposition » contre l'acte ordonnant la saisie conservatoire et, le cas échéant, du recours contre la décision qui le résout. L'objet du recours se limitait donc à déterminer « si, la saisie conservatoire ayant été décrétée pour 13 751 368,55 euros, il y a lieu d'ordonner la saisie complémentaire jusqu'à couverture de ce montant ».
Solution et dispositif
Le tribunal a estimé le recours. Il a motivé sa solution en relevant que la demande « ne tend qu'à donner exécution à ce qui a été décidé avec caractère exécutoire dans le dispositif de l'acte » de 2008. Il a ajouté que, si la saisie se révèle insuffisante, la juridiction peut être saisie et doit ordonner son complément, « sans préjudice de ce qui résulte de l'incident d'opposition » pouvant être formé contre la mesure initiale.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« ESTIMER le recours formé par la représentation processuelle de M. Andrade
