JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° A073/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 22 juillet 2010 (ROJ : ATSJAD 126/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:126A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 juillet 2010, ROJ : ATSJAD 126/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:126A, recours n° A073/10 (TSJC-073/10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande déposée le 8 février 2010, Mme Canals a assigné la société Morell devant le Tribunal des Batlles. Elle sollicitait, à titre principal, le remboursement du coût de la réfection totale de travaux de réforme de son habitation, estimé à 25 103,71 euros, ainsi que la restitution de 11 683,01 euros versés à la société, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. À titre subsidiaire, elle demandait l'indemnisation de son préjudice, incluant les honoraires de techniciens (520 et 603,20 euros) et les frais d'hébergement de sa famille.
Parallèlement, et selon une procédure qualifiée d'urgente, la demanderesse sollicitait une inspection oculaire du logement et l'adoption de mesures conservatoires autorisant un technicien à appliquer du silicone ou un autre matériau sur le jointoiement des carreaux posés par la défenderesse, afin d'empêcher leur chute, le coût de l'intervention étant mis à la charge de la société.
Par un Aute du 17 février 2010, le Tribunal des Batlles a refusé d'accorder la mesure sollicitée. Mme Canals a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari et M. Joan Manel Abril Campoy, a eu à statuer sur ce seul recours interlocutoire.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, la demande d'inspection oculaire, présentée par la demanderesse comme une simple mesure de préconstitution de preuve, pouvait-elle être regardée comme une mesure cautelaire ? D'autre part, la mesure spécifique tendant à la pose de matériau sur le jointoiement des carreaux satisfaisait-elle aux conditions d'octroi des mesures conservatoires, à savoir l'apparence de bon droit (fumus boni iuris) et le péril en la demeure (periculum in mora) ?
Solution et dispositif
La Cour refuse d'accorder la mesure. Elle relève d'abord que l'inspection oculaire pourrait utilement servir à apprécier la nécessité d'une mesure cautelaire, et pas seulement à préconstituer une preuve, sans toutefois trancher la qualification. Elle juge ensuite que la mesure sollicitée ne peut être accordée, en se fondant sur l'analyse des deux conditions.
Sur le fumus boni iuris, la Cour estime qu'il est établi « en principe », au vu des rapports figurant au dossier, que les travaux réalisés par la défenderesse ont pu être exécutés de manière défectueuse. Sur le periculum in mora, elle considère en revanche qu'il n'a « en aucun moment » été démontré. Elle relève qu'un rapport de la société Guerrero du 14 mai 2009 signale que les carreaux présentent un « risque de chute », mais estime que la question pertinente n'est pas celle du danger matériel, qui appelait des mesures de remédiation imméd
