ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c9ee7f8c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A210/09·16 september 2010·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 131/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA210/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:131A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 131/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2010 (n° A210/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 131/2010, ROJ : ATSJAD 131/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:131A)
La société commerciale ORG_0 a formé, le 24 septembre 2008, une demande contre M. Sevillano en paiement de la somme principale de 4 854,93 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació passiva) et conclu, sur le fond, au rejet de la demande.
Le Batlle a fait droit intégralement à la demande. Le défendeur a interjeté appel. Par un aute du 22 avril 2010, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a refusé d'admettre la production, en appel, d'une preuve testimoniale et de preuves documentaires. Par un arrêt ultérieur, la même Sala a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance.
Le 14 juillet 2010, le défendeur a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre l'arrêt d'appel et, dans le même acte, contre l'aute du 22 avril 2010. Il soutenait que ces décisions avaient porté atteinte à son droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA). Il reprochait à la Sala de fonder sa décision sur des coïncidences et non sur des faits prouvés, notamment en tenant pour établi, à partir de l'immatriculation à la CASS et d'un compte bancaire au nom d'un tiers mais affecté de la référence commerciale « S.C. », que le défendeur demeurait, à l'égard des tiers, le titulaire du commerce.
Le texte ne précise pas la date exacte de l'arrêt d'appel. Il est mentionné successivement comme daté du 29 juin 2010 (fondement I, dispositif) et du 29 juillet 2010 (antécédent V), ainsi que du 29 juin 2009 dans le même antécédent (non précisé dans la décision, il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle). La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala devait répondre à deux interrogations successives.
La première est d'ordre procédural : l'incident de nullité, tel que prévu par l'article 18.3 de la loi sur la tutelle juridictionnelle (LTPJ, citée dans la décision), peut-il être accueilli lorsqu'il est dirigé contre une décision interlocutoire (l'aute du 22 avril 2010) dont la contestation n'a pas été réalisée au moment opportun ? Le texte invoqué subordonne en effet la recevabilité de l'incident à l'absence de dénonciation préalable de la violation, dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification, et à l'absence de dépassement du délai d'un an.
La seconde porte sur le fond : une décision qui fonde la conviction du juge sur des présomptions judiciaires, à partir de faits tenus pour établis, mais qui ne satisfait pas la partie quant à l'appréciation de la preuve, constitue-t-elle une violation du droit à la juridiction au sens de l'article 10 CA ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident sur les deux terrains.
Sur l'aute du 22 avril 2010, elle retient l'extemporanéité de la demande, ainsi que le fait que la partie n'avait pas, en son temps, contesté l'aute qui refusait la mesure probatoire sollicitée. Elle juge que la partie n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 18.3 LTPJ, et l'incident est déclaré irrecevable sur ce point.
Sur l'arrêt d'appel, elle rappelle que la violation du droit à la juridiction ne peut se déduire du seul désaccord avec l'appréciation des preuves. Elle relève que la décision repose sur des faits qu'elle considère comme établis, et que le raisonnement, fondé sur des présomptions judiciaires partant de faits acquis et reliés entre eux par un lien précis et direct, a été explicité. Elle écarte donc le grief tiré d'une fondation sur des « coïncid
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A210/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, al 16 de setembre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil ORG_0 va interposar demanda, en data 24-09-2008, envers el Sr. Sevillano, segons la qual sol·licita la condemna del mateix a l'abonament de 4.9854,93 euros, amb més els interessos legals i amb imposició de les costes processals.
En data 22-10-2008 la part defenent va oposar-se a la demanda i va articular, en primer terme, excepció peremptòria de manca de legitimació passiva i, quant al fons, demanava la desestimació de la demanda, amb imposició de costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A210/09 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Que he de desestimar i desestima l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva interposada pel Sr. Sevillano..
Que he d'estimar i estimo, íntegrament, la demanda interposada per la societat mercantil ORG_0, contra el Sr. Sevillano, i conseqüentment, he de condemnar i condemno aquest darrer a pagar a l'actora la suma principal de QUATRE MIL VUIT-CENTS CINQUANTA-QUATRE EUROS AMB NORANTA-TRES CÈNTIMS (4.854,93.-EUR), millorada amb els interessos legals d'ençà el dia 22 d'octubre del 2008 i fins a la seva total liquidació; i a l'abonament de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La part defenent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data 13-10-2009, ha articulat escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, sol·licita la revocació de la sentència. Per el contrari, la part agent ha presentat escrit de contesta a les conclusions, en data 2-11-2009, segons el qual i pels arguments explicitats en el mateix, demana la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala, de 22-04-2010, es va acordar: "DECIDEIX: Primer.- No donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Sevillano, mitjançant l'escrit de conclusions per ella en data 13 d'octubre del 2009, i consistents en que es procedeixi a la pràctica en fase d'apel·lació de les proves1.- TESTIFICAL i 3-DOCUMENTAL així com i per a millor proveir que s'incloguessin en autes totes les actuacions que conformen la causa civil número b-979- 6/2008.
Segon.- Reservar la decisió sobre les eventuals costes judicials ocasionades a allò que prevegi la sentència que posi fi al present recurs d'apel·lació".
V.- Aquesta Sala va dictar sentència, de data 29-07- 2010, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal del Sr. Sevillano contra la sentència, de data 29-06-2009, dictada per l'Hble. Batlle i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la recurrent les costes d'aquesta alçada.
VI.- La representació processal del Sr. Sevillano ha promogut, en data 14-07-2010, incident de nul·litat contra la sentència d'aquesta Sala de 29-06-2009 i a l'ensems contra l'Aute de 22-04-2010. La representació processal de ORG_0 s'ha oposat a l'incident de nul·litat i ha sol·licitat la seva desestimació, amb imposició de les costes, segons escrit de 23-07-2010.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució de l'incident de nul·litat promogut per la representació processal del Sr. Sevillano exigeix analitzar com a qüestió prèvia el fet que el promotor de l'incident no solament l'adreça contra la sentència d'aquesta Sala de 29-06-2010, sinó també contra l'Aute, de data 22-04-2010, d'aquesta Sala, pel qual es procedeix a la denegació de la pràctica de les proves testifical i documental que sol·licitava la seva pràctica en aquesta alçada.
En relació a aquesta sol·licitud de nul·litat d'actuacions, la mateixa ha de ser desestimada, tota vegada que concorre en la mateixa un clar motiu d'inadmissió, com és no solament l'extemporaneïtat de la petició anul·latòria, sinó també que la part que promou ara l'incident no el va plantejar en el seu moment contra l'Aute de la Sala que denegava la petició de prova interessada per la part, de forma que no va donar compliment a allò que es preveu a l'article 18.3 LTPJ, quan determina que "En el supòsit de sentències o resolucions fermes en el procediment de les quals s'hagi produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, la persona afectada per la vulneració pot demanar al jutge o tribunal que la va dictar, la seva anul·lació, sempre que no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment, en el termini de quinze dies naturals des de la notificació, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret, sempre que no hagi transcorregut més d'un any des del moment de la notificació de la resolució a les parts quan el subjecte del dret pretesament lesionat no ha estat part en el procés ordinari".
Per tant, i sens perjudici de les consideracions que quant al fons de l'incident s'efectuaran a continuació, que també abonen el refús de l'incident, s'escau desestimar per concorre una causa d'inadmissió (l'extemporaneïtat) l'incident respecte de l'Aute de 22- 04-2010.
II.- Respecte de la sentència dictada per aquesta Sala, la part que promou l'incident considera que s'ha produït una vulneració del dret a la jurisdicció (art. 10 CA) que es fonamenta en els següents greuges o motius. En primer terme, entén que de les proves no admeses per aquesta Sala (testifical i documental) s'acredita que el Sr. Sevillano va resoldre totes les relacions laborals amb els seus empleats i, per tant, no es pot admetre que seguís cotitzant a la CASS i que fos l'empresari fins el mes d'abril de 2008 S.C.. Afegeix que la sentència indica que constava com assalariat una persona de nom Mercader, que coincideix amb el nom que consta en alguns dels albarans.
Manifesta que les sentències s'han de fonamenta en fets provats i no en coincidències, de manera que es vulnera l'article 10 CA. Així mateix, entén que considerar provat que el compte corrent **** estigui a nom del Sr. Arcos, però amb la referència comercial de S.C. també vulnera el dret a la jurisdicció, al considerar que el Sr. Sevillano esdevenia responsable de mantenir l'aparença del negoci front a tercers, sense que consti el consentiment del Sr. Sevillano per tal que en el compte es fes constar la referència al S.C. com a nom comercial.
III.- El present incident ha de ser refusat per les consideracions següents. En primer terme, la part promotora del mateix el que cerca, al llarg de tot el seu escrit, es que la Sala torni a efectuar una nova valoració de la prova practicada que s'adeqüi amb les seves pretensions. I des d'aquesta òptica la part que promou l'expedient hauria de tenir present que la vulneració del dret a la jurisdicció (cfr. Art. 10 CA) no es pot fonamentar en que les proves practicades i valorades no permeten assolir, a criteri de la Sala, les conseqüències que la part voldria assolir. En aquest sentit, la Sala sí que ha fonamentat la seva resolució en els fets que ha considerat provats i així ho ha palesat en la seva resolució, com veurem més endavant, de forma que ha explicitat les raons per les que assoleix les conclusions que porten a la desestimació del recurs.
En segon terme, manifesta la part promotora de l'incident que la valoració de les proves testifical i documental acreditaria que el Sr. Sevillano ha resolt totes les relacions laborals, que la valoració del compte obert a nom d'un tercer, però amb la referència de S.C., sense el consentiment del promotor de l'expedient i que consti un assalariat de nom Mercader que coincideix amb el nom dels albarans vulneren el seu dret constitucional a la jurisdicció.
Al respecte, convé posar de manifest que la Sala no fonamenta la seva resolució judicial en coincidències, sinó en el resultat que s'obté del material probatori, arribant a la seva convicció a través de presumpcions judicials que parteixen de fets acreditats i ho fa mitjançant un enllaç precís i directe. Així, és suficient amb la lectura de la sentència d'aquesta Sala per a contrastar que es parteix d'una sèrie de fets base acreditats:
"En primer terme, resta provat que el negoci S.C. va desenvolupar una activitat comercial i que aquest fou donat de baixa per resolució de 17 de març de 2006 i, a partir del 9 de maig de 2008 és donat d'alta com a S.L.P.. En segon terme, les mercaderies que es reclamen foren lliurades en els mesos de març a maig de 2008 i consta una canvial lliurada al compte **** de l'entitat Y. de Pas de la Casa. En tercer terme, consta acreditat que durant els mesos que es va lliurar la mercaderia el Supermercat seguia desenvolupant la seva activitat i que des d'abril de 2006 fins a abril de 2008 es va seguir cotitzant a la CASS (cfr. Especialment folis 146 i 147) essent l'empresari S.C. i constant com a assalariat una persona anomenada Mercader que coincideix amb el nom que es troba a alguns dels albarans de lliurament de la mercaderia. En cinquè terme, resta tanmateix provat que el compte corrent **** si bé va a nom del Sr. Arcos, la referència comercial és de S.C. i que des del març de 2007 i fins a l'abril de 2008 s'han remès diferents càrrecs relatius a S.C. (folis 169 i 170)".
I a partir dels mateixos s'obtenen uns fets acreditats, mitjançant les proves de presumpcions judicials, que si bé no coincideixen amb les pretensions del Sr. Sevillano, si generen la convicció de la Sala que, malgrat es va cessar administrativament en l'explotació del negoci, el mateix es va mantenir front a tercers, per la qual cosa la Sala coincideix amb el criteri d'instància de condemnar al Sr. Sevillano, generador de l'aparença front a tercers, a assumir les conseqüències que es desprenen de la mateixa: "En efecte, l'antic titular administratiu coneix que es desenvolupa un negoci, tota vegada que és el propietari del local on s'explota el negoci de Supermercat (foli 98), s'efectuen cotitzacions a la CASS per l'empresari S.C., el Sr. Sevillano i la seva parella consten també a la CASS com a no assalariats del mateix negoci fins el desembre de 2007. Per tant, encara que s'hagués resolt la baixa del negoci en data març de 2006, el Sr. Sevillano actua front a tercers (cfr. la CASS i subministradors de mercaderies) com a titular del negoci, malgrat la baixa, tota vegada que el compte corrent gira comercialment a nom de S.C., a la CASS aquest és l'empresari i les lletres de canvi, lliurades per la mercantil proveïdora de mercaderies ORG_0, es segueixen girant a nom del S.C. des del 2006 i fins a l'abril de 2008, sense que ningú indiqui a la mercantil proveïdora de mercaderies cap canvi en la titularitat del negoci, de manera que aquesta manera d'actuar que emmascara la realitat dels fets no pot després beneficiar a qui l'ha provocat".
IV.- Per consegüent, i pels diferents arguments emprats, s'escau refusar la viabilitat de l'incident de nul·litat interposat contra la sentència d'aquesta Sala de 29-06-2010 i contra l'Aute de 22-04-2010.
Aquesta desestimació s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part promotora de l'incident de les costes del mateix (erg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la representació processal del Sr. Sevillano contra la sentència d'aquesta Sala, de 29-06-2010, i l'Aute, de 22- 04-2010. S'escau imposar a la part promotora del mateix les costes processals derivades de la seva desestimació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
