JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2010 (n° A017/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 146/2010, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, 18 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:146A)
Décision commentée : ATSJAD 146/2010, 18 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:146A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Escolano, était partie à des causes pénales jointes (TC-188-3/00, TC-190-4/00 et TC-043-3/00) devant le Tribunal de Corts. Par une décision du 27 avril 2009, ce tribunal a rendu un aute dont la teneur précise n'est pas reproduite dans le texte fourni (non précisé dans la décision). La nature des infractions poursuivies et le fond du litige ne figurent pas non plus dans la décision (non précisé dans la décision).
Par un aute du 23 septembre 2010, la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Escolano contre la décision de 2009. Cet aute a été notifié au requérant en état de rebellion processuelle (« en rebel·lia processal »), ainsi qu'à son avocate.
M. Escolano a alors formé un incident de nullité d'actuacions. Il soutenait n'avoir eu connaissance de la décision du 27 avril 2009 que le 11 mai 2010, faute de notification personnelle, et contestait le pouvoir de représentation de son avocat, M. Quesada. Le ministère public a conclu au rejet de l'incident, estimant que le moyen tiré de l'atteinte au droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution) n'était pas établi.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments penals, pouvait être accueilli. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la prétendue absence de notification personnelle et l'absence alléguée de pouvoir de l'avocat constituaient une violation du droit fondamental à la juridiction, susceptible de justifier l'annulation de la procédure.
Solution et dispositif
La Sala Penal rappelle, à titre de jurisprudence consolidée, que l'incident de nullité ne peut être formé que contre une décision ferme ayant méconnu le droit fondamental à la juridiction, à la condition que cette violation n'ait pu être dénoncée antérieurement. Le caractère de la voie est « inequívocament excepcional » : la règle générale, posée à l'article 18 bis, paragraphe 1, impose à la personne directement affectée de faire usage de l'ensemble des recours et remèdes juridictionnels ordinaires.
Le tribunal définit le droit à la juridiction comme le droit de provoquer, par l'exercice de l'action pénale, une décision définitive, qu'elle porte sur le fond ou qu'elle soit de nature processuelle. Il inclut le droit à une décision motivée et fondée en droit, répondant aux prétentions des parties, qu'elle leur soit ou non favorable.
Appliquant ces principes, la Cour relève que M. Escolano avait lui-même désigné M. Quesada, par télécopies adressées au Tribunal de Corts le 18 avril 2007, pour le représenter, le défendre et garantir son assistance juridique. Cette désignation n'a été remise en cause que le 13 mai 2010, lorsque l'intéressé a sollicité un avocat d'office. La Cour en déduit que l'avocat, expressément mandaté, a accompli les démarches qu'il jugeait utiles pour faire déclarer sans effet la décision du 27 avril 2009. Aucune atteinte au droit à la juridiction n'est donc retenue.
Sur les dépens, la Cour retient que la demande ayant été rejetée dans sa totalité, les frais de l'incident incombent à la partie qui l'a formée.
