JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2010 (n° A204/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Civil, 28 octobre 2010 (ROJ : ATSJAD 149/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:149A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 149/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:149A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 28 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats M. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A204/10 (TSJC-204/10).
Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Deux salariées d'un salon de coiffure, Mme Pastor et Mme Plaza, ont chacune introduit une action en matière de procédure laborale contre leur employeur, Mme Vall, titulaire du commerce. Les deux demandes procèdent du même événement : une réunion convoquée le 23 mars 2010 pour notifier aux salariées la commission d'une faute professionnelle ; à leur refus de signer un document, elles auraient été licenciées verbalement. Le lendemain, elles se seraient présentées au salon pour percevoir le solde de leurs salaires, ce que la défenderesse aurait refusé. Les prétentions sont identiques : paiement du salaire du mois de mars, indemnisation pour licenciement abusif et dépens.
L'action de Mme Pastor porte le numéro B-0479-1/2010 ; celle de Mme Plaza, le numéro B-0480-2/2010. Mme Pastor a sollicité l'acumulation des deux procédures. Par un aute du 14 mai 2010, le juge de première instance a rejeté cette demande. Mme Pastor a interjeté appel. La défenderesse s'en est remise à l'appréciation de la juridiction, tout en demandant que les dépens soient mis à la charge de l'appelante. La décision ne précise pas la date de la demande initiale au-delà de la mention d'un écrit du 5 mai 2010 (non précisé dans la décision pour le détail de l'argumentation de première instance).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'existence d'une connexité entre deux actions laborales, dirigées contre le même défendeur par deux demanderesses distinctes, justifie leur acumulation, alors même que les personnes des parties diffèrent.
La Sala rappelle sa jurisprudence antérieure (aute du 24 avril 2008) : l'acumulation de procédures trouve son fondement légal dans le principe d'économie de la procédure et dans la nécessité d'éviter le prononcé de décisions contradictoires. Elle ne se justifie toutefois que lorsque le contenu du procès n'est pas divisible, c'est-à-dire lorsqu'il existe une identité entre ses éléments constitutifs. Le juge doit donc vérifier si les procédures présentent une connexité suffisante pour permettre une acumulation malgré la diversité des parties.
Solution et dispositif
La Sala constate que les deux demandes reposent s
