ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.13af6894 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A034/10·15 octobre 2010·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: ATSJAD 152/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA034/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:152A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: ATSJAD 152/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2010 (n° A034/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 152/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2010)
Note de référence : la mention « Référence canonique » fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 152/2010, identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2010:152A, recours n° A034/10 (TSJC-034/10).
Faits et procédure
Par une sentence du 22 juillet 2010, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté les recours formés contre le jugement du Tribunal de Batlles du 7 janvier 2010 et confirmé celui-ci en totalité. Les parties recourantes ont été condamnées aux dépens.
Le 6 août 2010, M. Viñas a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Le texte ne précise pas le fondement procédural exact de cet incident (non précisé dans la décision). Le 10 septembre 2010, les représentations de Espada, du Gouvernement (M.I. GOVERN) et de MM. Castrillo et Raya se sont opposées à l'incident et en ont demandé le rejet.
Le fond du litige porte sur la nullité d'une vente judiciaire (subhasta judicial). Le jugement de première instance avait déclaré préclus les chefs de demande A à E, au motif que l'action en nullité était exercée plus de trois ans après la tenue de la vente. Le texte ne détaille ni les parties à la vente, ni le montant ou l'objet précis de celle-ci.
Question de droit
La Sala devait déterminer si l'incident de nullité était recevable et fondé au regard de trois griefs :
l'existence d'une erreur de fait affectant la sentence du 22 juillet 2010, qui aurait retenu à tort que le recours ne contestait pas la préclusion de l'action ;
la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane (Codi Andorrà, « CA » dans le texte) en ce qui concerne le droit à obtenir une décision sur le fond et le droit à une durée raisonnable du procès ;
l'existence d'une dilation indue, ainsi que la question de savoir si l'application de la cause solvendi à l'action d'enrichissement injuste était raisonnable.
Un second niveau de questionnement, plus technique, concerne l'étendue du pouvoir de la juridiction d'appel : celle-ci peut-elle statuer sur un chef de la décision de première instance que la partie appelante n'a pas contesté ?
Solution et dispositif
Le recours est rejeté sur l'ensemble des moyens. La Sala retient les motifs suivants :
Sur l'erreur de fait : elle ne relève aucune erreur. Elle constate que les pages 19 à 28 du mémoire de recours portaient sur la fausseté de la date de la vente, et non sur la préclusion de l'action. Aucun moyen spécifique n'a été dirigé contre l'appréciation de la préclusion par le juge de première instance.
Sur le principe de congruence : au regard du principe dispositif et du devoir de congruence entre les moyens des parties et le dispositif, la Sala ne peut examiner un chef non contesté sans méconnaître le droit de défense et l'égalité des armes. Le grief tiré d'un formalisme excessif et d'une atteinte à la défense est donc écarté.
Sur la durée raisonnable : la Sala relève que la sentence a été rendue dans un délai correct, sans dilation indue, et que le refus d'examiner les chefs A à E au fond ne constitue pas une violation du droit à la juridiction au sens de l'article 10 CA.
Sur la cause solvendi : la Sala retient que, dans sa sentence (fondement III), elle a constaté l'existence d'une cause de l'
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A034/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, al 15 d'octubre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Aquesta Sala va dictar sentència, de data 22-07- 2010, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX DESESTIMAR els recursos interposats per la representació processal de Agullo i per la representació processal del Sr. Viñas contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, en data 7-01-2010, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a les parts recurrents les costes derivades de la desestimació dels seus respectius recursos".
II.- En data 6-08-2010, la representació processal del Sr. Viñas ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra la sentència de 22-07-2010 d'aquesta Sala. Consta també a les actuacions que, en data 10-09- 2010, les representacions processals de Espada, el M.I. GOVERN i els Srs. Castrillo i Raya s'han oposat al referit incident de nul·litat, tot sol·licitant la seva desestimació.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A034/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part que promou l'incident de nul·litat fonamenta el mateix són, en essència, els següents. En primer terme, considera que existeix una errada de fet en la qual incorre la sentència d'aquesta Sala, tota vegada que s'afirma que aquesta desestima el recurs perquè no s'argumenta respecte de l'extemporaneïtat de la pretensió de nul·litat i aquest extrem es troba tractat a les pàgines 19 a 28 del recurs i, en concret, quan es denúncia la falsedat dels fets en els quals es fonamenta. Afegeix que es tracta d'un error de dret, per quant comporta un formalisme i rigorisme exagerat que retorça la legalitat ordinària i ocasiona indefensió material. En segon terme, entén que també la sentència vulnera l'article 10 CA, en el dret a obtenir una sentència sobre el fons, respecte de l'admissió o no de l'incident de nul·litat i de l'argument de la causa solvendi per manca de raonabilitat. I, per últim, manifesta que la doctrina del Tribunal Constitucional, sobre la dilació indeguda, no encaixa amb la resolució d'aquesta Sala que comporta denegació de justícia i incongruència omisiva.
II.- Quant al primer motiu de greuge que s'atribueix a la resolució de 22 de juliol de 2010 d'aquesta Sala, s'ha de posar en relleu el que segueix. Aquesta Sala va analitzar la sentència d'instància i va poder constatar que en la decisió de la mateixa es refusaven els pediments A a E per preclusió. En efecte, la sentència d'instància, en el Considerant V, assevera que la pretensió de declarar la nul·litat de la subhasta judicial ha preclòs, atès que la mateixa s'exercita més de tres anys després de la celebració de la mateixa. I, el raonament d'aquesta Sala, subjecta al deure de congruència entre les al·legacions de les parts i la part decisòria, és observar quines són les al·legacions realitzades en l'escrit de recurs, i d'acord amb el principi dispositiu i el deure de congruència, resoldre les mateixes. En aquest sentit, insisteix ara la promotora de l'incident que a les pàgines 19 a 28 del seu escrit de conclusions existeixen al·legacions relatives a l'extemporaneïtat de l'acció de nul·litat. En canvi, aquesta Sala no ha trobat de la lectura de les referides pàgines cap motiu o greuge en relació a la negativa a l'examen de les pretensions A a E per extemporaneïtat de les mateixes ni cap argument adreçat a desvirtuar l'apreciació i valoració que d'aquest extrem efectua el jutjador d'instància. En efecte, en les pàgines indicades s'argumenta respecte de la falsedat o no del dia en el qual es va celebrar la subhasta, però no existeix cap argumentació ni motiu específic que s'articuli envers la preclusió de l'acció declarada per la sentència d'instància. I, consegüentment, si la part recurrent no impugna el pronunciament de l'extemporaneïtat de l'acció de nul·litat de la subhasta ni argumenta respecte de si aquesta extemporaneïtat ha estat ben apreciada o no, així com respecte de quin ha de ser el termini aplicable, la Sala no pot, en ares de mantenir el dret de defensa de les parts i la igualtat processal, contravenir el deure de congruència i procedir a l'estudi d'un extrem que no ha estat objecte del recurs de la part que combat la sentència d'instància.
Per tant, aquesta Sala ha de procedir a refusar aquest primer motiu, tota vegada que no s'aprecia ni l'errada de fet a la qual es refereix la promotora de l'incident, ni tampoc respecte de la interpretació formalista i rigorista que s'atribueix en relació al deure de congruència i que ocasionaria indefensió. En aquest darrer extrem és suficient a comparar la decisió d'instància i l'escrit de conclusions per a concloure que la part recurrent no impugna l'extemporaneïtat de l'exercici de l'acció de nul·litat de la subhasta ni el seu àmbit d'eficàcia.
III.- En segon terme, les al·legacions relatives a l'incident de nul·litat que va plantejar i a la dilació del procediment, ja foren examinades en els fonaments de dret II i III de la sentència d'aquesta Sala. Sustenta la promotora de l'incident que s'ha obviat al respecte el pronunciament sobre el fons, però es raona en aquests fonaments de dret, en primer terme, sobre la inidoneïtat d'un recurs de reposició contra una providència de 30-01- 2009, així com la impertinència de la prova i, respecte de l'incident de nul·litat s'ha d'indicar que ja es valorava la correcció processal de la inadmissió d'un incident de nul·litat contra l'Aute que inadmetia un recurs de reposició i la no afectació al dret a la jurisdicció de la part litigant.
Tanmateix, la durada del procediment i les al·legacions que s'efectuen al respecte no poden justificar la nul·litat de la resolució d'aquesta Sala, atès que la mateixa s'ha dictat en un termini temporal correcte, sense que en la tramitació d'aquest recurs es puguin apreciar dilacions indegudes i sense que el fet que el pronunciament judicial, que no entra al fons respecte dels pediments A a E de la demanda, pugui ser titllat de vulnerar el dret a la jurisdicció respecte de la durada raonable del procés (art. 10 C.A.), com pretén la instant de l'incident.
En darrer terme, efectua una al·legació consistent en que l'apreciació d'una causa solvendi en un supòsit en que la subhasta està manipulada ultrapassa la raonabilitat i el bon criteri en la invocació de les normes aplicables. El refús d'aquest motiu no solament deriva del fet que el mateix es fonamenta en les al·legacions de la part que promou l'incident, respecte d'un hipotètic frau a la llei, sinó que la Sala, en el seu fonament de dret III, raona sobre les exigències per a la procedència de l'acció d'enriquiment injust i considera acreditada l'existència d'una causa de l'atribució patrimonial, en aquest cas causa solvendi, que obstaria al joc de la doctrina de l'enriquiment injust.
IV.- Les anteriors consideracions justifiquen el refús de l'incident de nul·litat i la imposició a la part promotora del mateix de les costes processals (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut pel Sr. Viñas contra la sentència d'aquesta Sala, de 22 de juliol de 2010. S'escau imposar a la part promotora del mateix, les costes processals derivades de la seva desestimació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
