JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 153/2010

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français.

Faits et procédure

Par une sentence du 22 juillet 2010, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté le recours formé par M^me^ Briones contre une décision du Tribunal unipersonnel des batlles du 12 mars 2010. Cette décision avait elle-même rejeté la demande de M^me^ Briones contre la société Porras, tendant au paiement d'une somme au titre d'une indemnisation pour « desestiment justificat » (licenciement justifié, selon la terminologie employée) et de salaires impayés (havers laborals).

M^me^ Briones a alors formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure). Elle soutenait que la procédure antérieure avait porté atteinte à deux droits fondamentaux reconnus par l'article 10, paragraphe 1, de la Constitution : le droit d'accès à la juridiction et le droit d'obtenir de celle-ci une décision motivée en droit.

Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. La décision est un aute (ordonnance), rendue le 19 octobre 2010 dans le recours enregistré sous le numéro A134/10 (TSJC-134/10).

Question de droit

La question posée était de savoir si le déroulement de la procédure antérieure et le raisonnement des juridictions inférieures constituaient une violation du droit à la juridiction et du droit à une décision fondée en droit, susceptible de justifier la nullité des actes de la procédure.

Plus précisément, le litige portait sur deux points :

1. Le droit à la juridiction. La requérante invoquait une atteinte à ce droit. La Sala relève que, selon la jurisprudence du Tribunal Constitucional rappelée dans la décision, ce droit consiste à pouvoir engager l'activité juridictionnelle au regard des prétentions formulées. Il n'implique pas que la décision soit nécessairement favorable au demandeur.

2. Le droit à une décision motivée. La requérante reprochait aux jugements une appréciation incorrecte des preuves et une application erronée de la loi et de la jurisprudence. La Sala considère que ces griefs relèvent de l'appréciation du fond et ne caractérisent pas une violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Solution et dispositif

La Sala a rejeté l'incident. Elle a constaté que M^me^ Briones avait pu saisir la juridiction compétente, que toutes les preuves sollicitées avaient été administrées et qu'elle avait obtenu une décision sur l'ensemble de ses prétentions. Elle a également estimé que la décision attaquée était fondée et motivée, sans caractère arbitraire.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :