JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2010 (n° A151/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 156/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:156A)
Décision commentée : ATSJAD 156/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 octobre 2010, recours A151/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:156A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 mars 2010, Mme Benitez a demandé l'exécution d'une sentence du 26 octobre 2000, par laquelle M. Amador était condamné au versement d'une pension alimentaire pour l'enfant commun, actualisable selon l'IPC. Elle réclamait une somme de 2 950,24 euros, augmentée des taxes judiciaires et des dépens.
Par un Aute du 16 avril 2010, le tribunal de première instance a, en premier lieu, donné suite à la demande d'exécution. En deuxième lieu, il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'exécution du nouveau convenio de mesures paterno-filiales, rédigé conformément à une sentence du 7 octobre 2009 rendue dans le cadre des procédures civiles enregistrées sous le numéro B-1506-3/2008. En troisième lieu, il a enjoint à M. Amador de payer 1 221,16 euros, correspondant aux pensions impayées de juillet 2008 à septembre 2009 inclus, auxquels s'ajoutaient 208 euros d'honoraires d'avocat et 18,03 euros de taxes judiciaires, avec un délai de quinze jours avant exécution forcée.
Mme Benitez a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la juridiction ayant modifié les mesures est seule compétente pour en assurer l'exécution, la juridiction initiale demeurant compétente pour les mesures non modifiées, au premier rang desquelles la pension alimentaire. À titre subsidiaire, elle faisait valoir que la modification étant intervenue le 7 octobre 2009, le paiement partiel devait porter sur seize mois et non quinze, soit 1 303,04 euros. Le ministère public a conclu au rejet du recours. La Sala Civil était composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la compétence juridictionnelle pour l'exécution de mesures définitives relatives à la crise de la vie commune et à la filiation, lorsque certaines de ces mesures ont été modifiées par une juridiction postérieure : la compétence appartient-elle à la juridiction qui a procédé à la modification, ou demeure-t-elle à la juridiction ayant rendu la décision initiale pour les dispositions non modifiées ?
La seconde concerne le calcul de l'arriéré dû au titre de la pension alimentaire : le mois d'octobre 2009, au cours duquel la modification est intervenue, doit-il être inclus dans le décompte des sommes exigibles ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rejette
