JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2010 (n° A160/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 octobre 2010 (ROJ : ATSJAD 157/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:157A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 octobre 2010, ROJ ATSJAD 157/2010 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en entrée étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même (ROJ et ECLI). Les noms des parties sont pseudonymisés dans le texte source, et la désignation de la société y varie (« ORG_1 » ou « E.P. SL »). Ces variations sont reproduites telles quelles.
Faits et procédure
Une associée, Mme Escudero, a saisi la Batllia (juge de première instance) d'une requête de jurisdicció voluntària tendant à la convocation judiciaire d'une junte générale extraordinaire de la société E.P. SL. L'ordre du jour proposé portait sur la dissolution, la liquidation et la radiation de la société, avec publicité de la convocation par voie d'édits dans un journal d'Andorre.
Le représentant légal de la société, M. Barba, ne s'est pas opposé à la convocation, mais a demandé l'ajout de points à l'ordre du jour : dissolution et liquidation, radiation au registre des sociétés, nomination de liquidateurs, et adoption de mesures accessoires.
Par un aute du 19 mai 2010, le juge a convoqué la junte générale au siège social pour le 15 juillet 2010, à 11 h en première convocation et à 11 h 30 en seconde convocation. Il a ordonné la notification de la décision aux associés, sa publication dans deux journaux désignés, et a imposé à Mme Escudero et à M. Barba le versement de 400 EUR chacun pour couvrir les frais de publication.
M. Barba a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que l'aute ne respectait pas le délai minimal de vingt-quatre heures entre les deux convocations. Il soutenait, en second lieu, que la publicité n'était pas obligatoire dans une société à responsabilité limitée, et demandait en conséquence à être exonéré du paiement des 400 EUR.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rejeté l'appel, confirmé l'aute et condamné l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le non-respect d'une exigence formelle de convocation d'une assemblée sociale, en l'espèce le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 31-4 de la loi du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, suffit à entraîner la nullité ou la réformation de la convocation. Elle devait également apprécier si la publicité facultative d'une convocation dans une SARL, à la demande de l'une des parties, peut être mise à la charge de l'autre partie qui s'y oppose.
Ces deux questions se rattachent à une interrogation plus générale : quelle place occupe le préjudice dans l'appréciation de la régularité d'un acte de société dont le vice tient à la méconnaissance d'une règle de forme ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux moyens. Sur le premier, elle affirme que le délai de l'article 31-4 « constitueix només una norma de forma », dont la violation « únicament pot afectar la regularitat de la convocatòria si la part que l'al·lega justifica d'un perjudici ». Elle ajoute que demander l'annulation pour un vice formel sans atteinte à ses droits « correspondria a un clar abús de dret ». Le requérant n'ay
