JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2010 (n° A038/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 159/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2010)
Décision commentée : ATSJAD 159/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:159A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 159/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:159A) a été retenue.
Faits et procédure
Par une sentence du 7 mai 2010, rendue dans la cause TC-075-5/06, le Tribunal de Corts a statué sur le sort de plusieurs prévenus, dont M. Marcos. Un recours d'appel a été formé à la fois par la défense de ce dernier et par le Ministère public. Par une sentence du 18 novembre 2010, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté ces deux recours et confirmé intégralement la décision de première instance.
Contre cette sentence d'appel, la défense de M. Marcos a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait en substance trois moyens :
- la violation des droits de la défense et du procès équitable, en raison du refus de pratiquer une mesure de preuve sollicitée le 28 novembre 2006 sur le fondement de l'article 121 du Code de procédure pénale ;
- la violation des droits de la défense et du procès équitable, en raison de l'absence d'examen des preuves à la différence des autres prévenus, avec méconnaissance du principe in dubio pro reo et de la présomption d'innocence ;
- la violation du principe de légalité, la sanction prononcée excédant celle prévue par la loi qualifiée applicable : la peine privative de liberté aurait été prononcée sans application de l'article 413 du Code pénal relatif aux réductions de peine de politique criminelle, et l'amende de 300 000 euros, fixée au triple du maximum légal, aurait été calculée sur une somme dont le caractère de profit effectivement réalisé n'aurait pas été établi.
Le Ministère public s'est opposé à l'incident, en contestant point par point l'argumentation de la défense. La juridiction a rejeté l'incident par un arrêt d'« aute » en date du 20 décembre 2010.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior de Justícia était double. Il lui fallait déterminer, d'une part, si les irrégularités alléguées (non-réalisation d'une mesure probatoire, défaut d'appréciation individualisée des preuves, méconnaissance de la légalité des peines) constituaient une atteinte aux droits fondamentaux de la défense et au procès équitable justifiant l'annulation des actes de procédure. D'autre part, il devait apprécier si la sentence attaquée avait correctement appliqué les règles relatives à l'autorité de la chose jugée, à la non-rétroactivité de la loi pénale et au régime des peines, notamment de l'amende et des réductions de politique criminelle.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'incident sur les trois moyens. Son raisonnement procède par réponse successive.
Sur le premier moyen, la juridiction retient que la défense « no demostra » que l'impossibilité de réaliser la mesure probatoire sollicitée ait eu une incidence sur le résultat de la décision finale. Elle rappelle que les juridictions andorranes stat
